Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Selmani c. Suisse (déc.) - 70258/01
Décision 28.6.2001 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion de la femme et de l’enfant d’un détenu, empêchant ceux-ci de lui rendre visite en prison: irrecevable
En 1997, la première requérante, ressortissante yougoslave, épousa A.S., également de nationalité yougoslave, qui s’était installé en Suisse quelques années auparavant et avait obtenu un permis de séjour. La requérante en obtint également un à la suite du mariage. La même année, la deuxième requérante, leur fille, vit le jour en Suisse. En 1999, A.S. fut condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à une peine de huit ans d’emprisonnement, assortie d’une interdiction d’entrer sur le territoire suisse pendant quinze ans. En appel, la peine d’emprisonnement fut ramenée à six ans. En janvier 2000, la police des étrangers refusa en conséquence de prolonger les permis de séjour d’A.S. et des requérantes. Celles-ci furent invitées à quitter le pays avant mai 2000, alors que A.S. devait partir après avoir purgé sa peine de prison, c’est-à-dire en novembre 2002. Les recours ultérieurement présentés par les requérantes ne furent pas accueillis.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: La Convention n’accorde pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention. La séparation et l’éloignement de leurs familles constituent des conséquences inévitables de la détention. Toutefois, le fait de détenir une personne dans une prison si éloignée de sa famille que toute visite en devient très difficile, voire impossible, peut, dans des circonstances exceptionnelles, constituer une ingérence dans sa vie familiale, la possibilité pour les membres de sa famille de rendre visite à un détenu étant un facteur essentiel à la préservation de la vie familiale. En l’espèce, les requérantes font valoir que si on les contraint à quitter la Suisse, elles n’auront aucun moyen d’y revenir régulièrement pour rendre visite à A.S. en prison. Toutefois, un tel droit de rendre visite à un membre de sa famille emprisonné s’avérerait très difficile à organiser pour les Etats. En outre, les autorités suisses ont autorisé les requérantes à rendre visite régulièrement à A.S. et à communiquer avec lui par écrit et par téléphone, et sa libération est prévue à la fin de l’année 2002. Dès lors, les difficultés rencontrées par les requérantes n’étaient pas excessives et n’ont pas rendu la vie familiale impossible. En l’espèce, les autorités n’avaient pas l’obligation en vertu du présent article de garantir aux requérantes la possibilité de rendre visite à A.S.: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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