Selmani et autres c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 204

Février 2017

Selmani et autres c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine » - 67259/14

Arrêt 9.2.2017 [Section I]

Article 6

Procédure constitutionnelle

Article 6-1

Droits et obligations de caractère civil

Audience publique

Tenue d'une audience

Absence d’audience dans une procédure devant la Cour constitutionnelle : article 6 applicable ; violation

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Journalistes évacués par la force de la galerie du Parlement réservée à la presse : violation

En fait – Les requérants, des journalistes, couvraient un débat au Parlement lorsque des troubles provoqués par un groupe de députés perturbèrent la séance, poussant le service de sécurité à intervenir. Lorsque les requérants refusèrent d’obtempérer à l’ordre de quitter la galerie réservée à la presse, ils furent expulsés par la force. La Cour constitutionnelle conclut, sans avoir tenu d’audience, que le personnel de sécurité avait estimé que les journalistes devaient être évacués pour leur propre protection.

Devant la Cour, les requérants invoquaient l’article 6 pour se plaindre du refus de la Cour constitutionnelle de tenir une audience ainsi que l’article 10 pour dénoncer leur expulsion par la force de la galerie du Parlement.

En droit – Article 6

a) Sur l’applicabilité – Bien que le Gouvernement n’ait soulevé aucune exception à cet égard, la Cour juge pertinent de se pencher sur la question de l’applicabilité de l’article 6. La législation macédonienne reconnaissait aux journalistes accrédités le droit de rendre compte des événements depuis la galerie du Parlement. Ce type de reportage était nécessaire à l’exercice de leur profession et aux fins de l’information du public. En pareilles circonstances, la Cour estime que le droit de rendre compte des événements depuis la galerie du Parlement, qui relevait de la liberté d’expression des requérants, était un droit de caractère civil aux fins de l’article 6 de la Convention.

b) Sur le fond – La Cour constitutionnelle, statuant en premier et en dernier ressort, a examiné l’affaire. Elle s’est appuyée sur des questions de fait pour arrêter ses conclusions concernant la nécessité et la proportionnalité de la mesure litigieuse. Bien que l’expulsion des requérants de la galerie du Parlement n’ait pas en elle-même été contestée par les parties, la Cour constitutionnelle a fondé sa décision sur des faits que les requérants contestaient et qui étaient pertinents pour l’issue de leur affaire. Ces questions n’étaient ni d’ordre technique ni purement juridiques. Les requérants étaient donc en droit d’obtenir une audience. Or la Cour constitutionnelle ne leur a pas indiqué pourquoi elle estimait qu’une audience était inutile.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 10 : La question centrale consiste à déterminer si l’ingérence litigieuse était nécessaire dans une société démocratique. Les perturbations dans la salle des séances ainsi que la manière dont les autorités y ont réagi étaient des questions qui intéressaient légitimement le public. Les médias avaient donc pour mission de communiquer des informations sur l’événement en cause et le public avait le droit de recevoir lesdites informations.

Les médias ont joué un rôle crucial en communiquant des informations sur la manière dont les autorités ont géré les manifestations publiques et ont contenu les perturbations. Toute tentative d’éloigner des journalistes des lieux d’une manifestation devait être soumise à un contrôle strict. Ce principe s’appliquait d’autant plus que les journalistes concernés exerçaient leur droit à communiquer des informations au public à propos du comportement de députés élus au Parlement et de la manière dont les autorités géraient les troubles qui avaient éclaté pendant des débats parlementaires.

Tandis que les députés perturbaient la séance, les requérants se sont contentés, en simples spectateurs, d’observer les événements et de faire leur travail. Ils n’ont représenté de menace ni pour la sécurité publique ni pour le maintien de l’ordre en salle des séances. Leur évacuation a entraîné des conséquences négatives en les empêchant instantanément d'avoir connaissance eux-mêmes, directement et en personne, des événements se déroulant en salle des séances, alors qu’il s'agissait d'éléments importants pour l'exercice des activités journalistiques des requérants et dont le public n'aurait pas dû être privé.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 5 000 EUR chacun pour préjudice moral

(Voir Pentikäinen c. Finlande [GC], no 11882/10, 20 octobre 2015, Note d’information 189)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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