Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Selygenenko et autres c. Ukraine - 24919/16 et 28658/16
Arrêt 21.10.2021 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 12
Interdiction générale de la discrimination
Refus discriminatoire d’autoriser des personnes déplacées à l’intérieur du pays à voter aux élections locales de leur lieu de résidence effectif : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence