Communiquée le 4 March 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 17254/15
Andrey Mikhaylovich SEMENOV contre la Russie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Dans les présentes requêtes, les requérants avaient acheté auprès de tiers des parcelles de terrains dans différents régions de Russie (dans la requête no 50002/16, les requérants avaient acquis les parcelles par voie d’échange). Ils enregistrèrent leur droit de propriété. Puis, les autorités formèrent les actions rei vindicatio contre les requérants en arguant que la privatisation initiale de ces biens avait été frauduleuse ou entachée d’irrégularités. Les tribunaux firent droit à ces actions et estimèrent, dans certains cas, que l’argument de la bonne foi des requérants était inopérant pour l’action rei vindicatio ; dans d’autres cas, que malgré la bonne foi des requérants, l’État (ou, le cas échéant, la municipalité) n’avait pas eu la volonté d’aliéner les biens litigieux ; enfin, dans la requête no 24206/18, les tribunaux conclurent, sans plus de précisions, que la requérante n’avait pas été de bonne foi. De cette façon, les requérants furent privés de leurs parcelles sans indemnisation.
QUESTIONS communes à toutes les requêtes
1. La privation des requérants de leurs titres de propriété sur les parcelles de terrains qu’ils avaient acquises a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Sergunin et autres c. Russie (comité), nos 54322/14 et 2 autres, §§ 38-43, 9 octobre 2018, et, mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, no 7097/10, §§ 64-83, 6 décembre 2011, et Pchelintseva et autres c. Russie, nos 47724/07 et 4 autres, §§ 73-101, 17 novembre 2016) ?
2. L’application par les tribunaux internes de l’article 302 § 1 du code civil permettant de revendiquer les biens auprès des acquéreurs, indépendamment de la bonne foi de ceux-ci, a-t-elle été proportionnée et permettait-elle une vérification de l’existence d’un juste équilibre entre l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
En particulier, la position des tribunaux selon laquelle les arguments des requérants tirés de leur bonne foi lors de l’acquisition des parcelles ne pouvaient pas être pris en compte, conformément à l’article 302 § 1 du code civil, a-t-elle fait peser sur les intéressés une charge excessive incompatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (mutatis mutandis, Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, § 120, 20 janvier 2009) ?
Question particulière à la requête no 24206/18
Le tribunal du district Lazarevskiy de Sotchi et la cour régionale de Krasnodar, qui ont appliqué l’article 302 § 1 du code civil dans l’affaire de la requérante, ont-ils analysé l’argument de celle-ci tiré de sa bonne foi lors de l’achat des parcelles, conformément aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? Leur conclusion selon laquelle la requérante n’avait pas été de bonne foi a-t-elle été suffisamment étayée ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance et
Lieu de résidence
Représenté par
1.
17254/15*
30/03/2015
Andrey Mikhaylovich SEMENOV
02/05/1974
Omsk
David
Toniyevich
Karamanukyan
2.
31686/16
25/05/2016
Denis Mikhaylovich
SEREGIN
28/12/1973
Khimki
3.
45709/16
25/07/2016
Valentina Pavlovna SHINDYAPINA
08/03/1960
Moscou
4.
50002/16*
18/08/2016
Aleksandr Georgiyevich LYSHKO
29/08/1983
Krasnodar
Raisa Ivanovna
LYSHKO
25/03/1953
Krasnodar
Sergey
Aleksandrovich
Knyazkin
5.
2625/17*
22/12/2016
Oksana Vladimirovna GAVRILOVA
31/08/1971
Nijni Novgorod
Denis Mikhaylovich ZAMARAYEV
19/01/1979
Saint-Pétersbourg
Dmitriy Yevgenyevich MOZHAYSKIY
12/09/1969
Saint-Pétersbourg
Aleksandra Aleksandrovna
PELLI
09/12/1944
Belogorka
Petr Valeryevich
RYABOV
11/10/1985
Saint-Pétersbourg
VitaliyPetrovich
KHALA
21/05/1978
Vyakhtelevo
Roman
Vyacheslavovich
Suzdalev
6.
9590/17*
23/01/2017
Magamed Muratovich SHADYZHEV
24/09/1974
Moscou
7.
3706/18*
15/01/2018
Viktor Nikolayevich
AFENTYEV
13/01/1959
Bykovo
Ilyas
Salimovich
Vakhitov
8.
11678/18
21/02/2018
Vladimir Anatolyevich
BELYKH
09/07/1973
Irkoutsk
9.
24206/18*
06/05/2018
IrinaNikolayevna
PANSHINA
03/01/1965
Sotchi
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