Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 171
Février 2014
Semikhvostov c. Russie - 2689/12
Arrêt 6.2.2014 [Section I]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Impossibilité pour un détenu paraplégique d’accéder de manière autonome aux installations de la prison et absence d’assistance organisée pour ses déplacements et ses activités quotidiennes ayant entraîné ségrégation et stigmatisation : violation
En fait – Le requérant, qui se déplace en fauteuil roulant et souffre de nombreux problèmes de santé, dont une paralysie complète des membres inférieurs et une très mauvaise vue, a été détenu pendant près de trois ans dans une pénitencier qui n’était pas adapté aux handicapés : il devait faire appel aux autres détenus pour sortir du dortoir et se rendre aux toilettes, à la douche, à la bibliothèques, à la boutique et à l’infirmerie, lieux qui n’étaient pas accessibles avec un fauteuil roulant.
En droit – Article 3 : Les limitations à la mobilité du requérant étaient telles qu’il lui était impossible de manger à la cantine avec les autres détenus. Bien qu’il ne soit pas possible de vérifier l’allégation du requérant selon laquelle il a manqué de nourriture ou qu’on la lui a servie dans de la vaisselle sale, le fait qu’il ait dû vivre séparément des autres détenus a constitué une stigmatisation et, en soi, l’a empêché de mener une vie digne dans un centre pénitentiaire, où les conditions sont déjà dures.
L’obligation où se trouve l’État d’assurer des conditions de détention adéquates suppose de tenir compte des besoins particuliers des détenus handicapés, et l’État ne peut se soustraire à cette obligation en reportant la responsabilité sur les autres détenus. En désignant des codétenus du requérant pour s’occuper de lui, l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour supprimer les barrières environnementales et comportementales qui ont gravement entravé la capacité du requérant à participer aux activités quotidiennes de l’ensemble des détenus de la prison, ce qui a eu pour effet d’empêcher son intégration et de le stigmatiser encore plus. Nombre des problèmes d’accès rencontrés par le requérant auraient pu être résolus au moyen d’aménagements qui n’auraient été ni onéreux ni compliqués. Or les autorités se sont contentées d’installer temporairement une rampe d’entrée, de fournir une chaise à utiliser aux toilettes et de désigner des détenus chargés de l’aider. Ces dispositions ne permettaient pas au requérant d’être autonome ou d’améliorer son confort physique et moral. Les restrictions à sa mobilité et l’absence d’aménagement raisonnable au cours de ses trois ans de détention n’ont pu qu’avoir sur lui un effet déshumanisant. Les autorités nationales ne l’ont pas traité d’une manière adaptée à son handicap. En bref, les conditions de détention du requérant et, en particulier, le fait qu’il n’ait pu accéder de manière autonome à certaines parties de l’établissement, dont la cantine et les sanitaires, ainsi que l’absence d’assistance organisée pour ses déplacements, ont forcément dû causer au requérant des souffrances physiques et mentales qu’il aurait été possible de lui épargner et qui s’analysent en un traitement inhumain et dégradant.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour conclut également à la violation de l’article 13 de la Convention.
Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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