DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44467/98
présentée par Domenico Seminara
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 22 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1959 et résidant à Palerme. Il est représenté devant la Cour par Me Enzo Di Filpo, avocat à Palerme.
Le 17 octobre 1988, le requérant assigna la mairie de C. devant le tribunal de Termini Imerese afin d’obtenir le paiement des sommes résultant d’un contrat de services.
La mise en état de l’affaire commença le 1er décembre 1988. Le 2 février 1989, la défenderesse excipa de l’incompétence territoriale du tribunal. Les parties présentèrent leurs conclusions sur cette question le 18 mai 1989. A l’audience de plaidoiries du 13 février 1990, les parties furent absentes et l’audience fut renvoyée au 20 novembre 1990. A cette date, l’audience fut reportée au 7 janvier 1992 à la demande de la défenderesse. Par un jugement du 14 janvier 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 4 février 1992, le tribunal constata son incompétence et indiqua le tribunal de Palerme en tant que juridiction compétente.
Le 8 avril 1992, le requérant reprit la procédure devant le tribunal de Palerme. La première audience se tint le 18 mai 1992. Les quatre audiences qui se tinrent entre le 15 octobre 1992 et le 23 septembre 1993 furent ajournées car la défenderesse n’avait pas fournies des informations que le juge lui avait demandé. L’audience du 16 décembre 1993 fut reportée d’office au 7 février 1994. Après deux audiences, le 9 février 1995 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 20 septembre 1996.
Par une ordonnance du 27 septembre 1996, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa une audience au 24 avril 1997 pour le dépôt au greffe de certains documents. Une audience plus tard, le 25 septembre 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 23 avril 1999.
Toutefois, à une date non précisée, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et l’audience fut fixée au 20 octobre 1999.
Selon les informations du requérant, le 23 mai 2000, aucun jugement n’avait encore été déposé.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 17 octobre 1988 et était encore pendante au 23 mai 2000.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de onze ans et sept mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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