TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 42532/98
présentée par Dudu ŞEN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 décembre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 juin 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 12 septembre 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 8 avril et 1er septembre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à Tarsus et Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Entre 1992 et 1993, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Tarsus, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, l’office des poursuites compétent notifia à la Direction des commandements de payer demeurés infructueux.
En janvier et février 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOMS DES REQUÉRANTS
DATE DU JUGEMENT
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE
(TRL)
DATE DU PAIEMENT
Dudu ŞEN
Ali İhsan ŞEN
Şadi ŞEN
Hamiyet ŞEN
5.3.1996
14.6.1995
20.5.1996
8 760 503 000
15.1.1998
Şevki AKSOY
Cumali AKSOY
Veli AKSOY
Fadime AKSOY
Meryem KARABULUT
Fatma GÜLLÜ
31.12.1993
14.7.1993
29.9.1994
220 000 000
26.1.1998
Salahattin SAYAN
Şükriye ACEL
Ayşe FAYDALI
Mediha PATIR
20.12.1993
11.9.1993
2.2.1995
50 825 274
11.2.1998
İsmail Sefa ŞEN
Durmuş ŞEN
Necla KARA
5.3.1996
14.6.1995
23.5.1996
4 590 655 500
12.1.1998
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 1er septembre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42532/98, introduite par les requérants cités ci-dessous, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 90 250 EUR (quatre-vingt-dix mille deux cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Dudu Şen}
Ali İhsan Şen}un total de 52 000 EUR (cinquante-deux mille euros)
Şadi Şen}pour ces quatre requérants
Hamiyet Şen}
Şevki Aksoy}
Cumali Aksoy}
Veli Aksoy}un total de 7 000 EUR (sept mille euros)
Fadime Aksoy }pour ces six requérants
Meryem Karabulut}
Fatma Güllü}
Salahattin Sayan}
Şükriye Acel}un total de 1 250 EUR (mille deux cent-cinquante euros)
Ayşe Faydalı}pour ces quatre requérants
Mediha Patır}
İsmail Sefa Şen}un total de 30 000 EUR (trente mille euros)
Durmuş Şen}pour ces trois requérants
Necla Kara}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement s’effectuera comme suit : 45 125 EUR (quarante-cinq mille cent vingt-cinq euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 45 125 EUR (quarante-cinq mille cent vingt-cinq euros) dans les six mois suivant la notification de cette décision. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans lesdits délais, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de ceux-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 8 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42532/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, aux requérants cités ci-dessous, la somme globale de 90 250 EUR (quatre-vingt-dix mille deux cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Dudu Şen}
Ali İhsan Şen}un total de 52 000 EUR (cinquante-deux mille euros)
Şadi Şen}pour ces quatre requérants
Hamiyet Şen}
Şevki Aksoy}
Cumali Aksoy}
Veli Aksoy}un total de 7 000 EUR (sept mille euros)
Fadime Aksoy }pour ces six requérants
Meryem Karabulut}
Fatma Güllü}
Salahattin Sayan}
Şükriye Acel}un total de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros)
Ayşe Faydalı}pour ces quatre requérants
Mediha Patır}
İsmail Sefa Şen}un total de 30 000 EUR (trente mille euros)
Durmuş Şen}pour ces trois requérants
Necla Kara}
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 45 125 EUR (quarante-cinq mille cent vingt-cinq euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 45 125 EUR (quarante-cinq mille cent vingt-cinq euros) dans les six mois suivant la notification de cette décision.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 7 avril 2003 de rectifier l’orthographe de certains noms.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42146/98, 42521/98, 42523/98, 42524/98, 42530/98, 42536/98, 42541/98, 42542/98, 42543/98, 42544/98, 43133/98, 43136/98, 43138/98, 43141/98, 43144/98, 43146/98, 43148/98, 43151/98, 43344/98, 43641/98, 43642/98, 43644/98, 43914/98, 44286/98, 53840/00, 53858/00, 54527/00, 54546/00, 54547/00, 54548/00, 54549/00, 54550/00, 54551/00, 54552/00, 54553/00, 54554/00, 54555/00, 54556/00, 54557/00, 54558/00 et 54582/00 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy