Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62
Mars 2004
Senator Lines GmbH c. Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni (déc.) [GC] - 56672/00
Décision 10.3.2004 [GC]
Article 34
Victime
Annulation de l’amende infligée à la société requérante par la Commission Européenne: irrecevable
En 1998, la Commission européenne infligea à la société requérante une amende de 13 750 000 euros pour violation des règles de concurrence établies par le Traité instituant la Communauté européenne. La requérante fut informée que si elle introduisait un recours contre la décision, l’amende ne serait pas recouvrée immédiatement pourvu qu’une garantie bancaire fût fournie. Elle attaqua la décision devant le tribunal de première instance des communautés européennes (« le TPI ») et sollicita une dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire. Sa requête fut rejetée, la Commission européenne considérant que la garantie bancaire demandée pouvait être fournie par l’actionnaire dominant de la requérante. Celle-ci invita par la suite le TPI à prononcer le sursis à l’exécution de la décision lui infligeant une amende. Le président de la juridiction, tout en admettant que la requérante n’était pas en mesure de constituer la garantie, précisa qu’il y avait lieu de tenir compte à cet égard du groupe de sociétés dont elle dépendait. Le recours formé par la requérante contre cette décision fut rejeté par le président de la Cour de justice des Communautés européennes, qui confirma qu’il était légitime de tenir compte des ressources du groupe d’entreprises dont la requérante faisait partie. En 2003, le TPI annula l’amende litigieuse. A Strasbourg, la requérante alléguait en particulier que le recouvrement de l’amende avant qu’il n’eût été statué par un tribunal sur le litige aurait constitué un déni du droit d’accès à un tribunal.
Irrecevable: La requête concerne une procédure qui n’était pas terminée au moment de l’introduction de la requête. La société requérante n’acquitta son amende ni volontairement ni à la suite d’une exécution forcée, et non seulement le recours formé par elle contre la décision de la Commission fut examiné, mais il déboucha sur l’annulation de l’amende. Ainsi, les faits de l’espèce n’ont jamais été de nature à permettre à la société requérante de se dire victime d’une violation de ses droits découlant de la Convention. Lorsqu’intervint la décision définitive en l’espèce, il était clair que la société requérante ne pouvait produire des preuves plausibles et convaincantes de la probabilité de survenance d’une violation dont elle subirait personnellement les effets puisque aussi bien à ce moment sa crainte d’être confrontée au recouvrement de l’amende avant l’examen au fond de l’affaire par le TPI était de façon certaine devenue sans objet. Par conséquent, la société requérante ne peut se prétendre victime d’une violation.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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