Communiquée le 16 Avril 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 51470/15
Mehmet Taner ŞENTÜRK
contre la Turquie
introduite le 15 août 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la démolition de la maison de fortune (« gecekondu ») érigé illégalement par le requérant sur un terrain public.
En 1986, dans le cadre de la loi relative no 2981 relative aux constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain, le requérant se vit attribuer un certificat d’affectation de titre de propriété (« tapu tahsis belgesi ») visant le terrain public sur lequel il avait érigé son habitation.
Le 8 octobre 2004, sur le fondement d’une décision de démolition, l’administration commença à démolir la construction. Les 13 octobre et 22 décembre 2004, le tribunal administratif d’Ankara ordonna le sursis à exécution de cette décision. Entretemps, le 13 décembre 2004, l’administration annula le certificat d’affectation du requérant. Le 27 janvier 2005, elle termina la démolition de la maison.
Tant le recours en annulation de la décision de démolition que la demande d’indemnité du requérant furent rejetés par les juridictions administratives au motif que le terrain litigieux avait déjà affecté, sur le plan d’urbanisme, à la construction d’une école au moment où l’intéressé avait obtenu son certificat d’affectation.
Le requérant allègue que l’administration a terminé la démolition de sa maison alors que le tribunal administratif d’Ankara avait ordonné le sursis à exécution de la décision de démolition. Il dénonce également le fait que sa maison avait été détruite sans indemnisation. Il invoque, à l’appui de ses griefs, l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les autorités nationales se sont-elles conformées aux décisions du tribunal administratif d’Ankara ordonnant le sursis à exécution de la décision relative à la démolition de la maison du requérant ? Dans la négative, la non-exécution par les autorités nationales de ces décisions a‑t‑elle porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. A la lumière de l’affaire Anat et autres c. Turquie (no 37899/04, §§ 57-59, 26 avril 2011), le requérant disposait-il d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, à quelle date la construction litigieuse a-t-elle été érigée ? Celle-ci a-t-elle bénéficié d’une tolérance des autorités malgré son caractère illégal au regard notamment du droit de l’urbanisme ?
3. Dans l’hypothèse où le requérant disposait d’un bien, y a-t-il eu atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
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