Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 168
Novembre 2013
Sepil c. Turquie - 17711/07
Arrêt 12.11.2013 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Egalité des armes
Utilisation de preuves obtenues par provocation dans le cadre d’une opération d’infiltration irrégulière : violation
En fait – Les faits de la cause prêtent à controverse entre les parties. Il ressort d’un procès-verbal que, en 2005, deux policiers infiltrés ont téléphoné au requérant pour se procurer de l’héroïne et qu’ils l’ont arrêté aussitôt après lui en avoir acheté lors leur rencontre avec lui dans un lieu convenu. Le requérant soutient au contraire qu’il n’a pas vendu d’héroïne aux policiers et que ceux-ci n’en ont trouvé qu’après l’avoir fouillé. En 2006, les tribunaux internes le reconnurent coupable de trafic de stupéfiants et le condamnèrent à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois. Cette sentence fut confirmée par la Cour de cassation.
En droit – Article 6 § 1 : La Cour rappelle que si l’intervention d’agents infiltrés peut être tolérable dans la mesure où elle est clairement circonscrite et entourée de garanties, l’intérêt public ne saurait justifier l’utilisation d’éléments recueillis à la suite d’une provocation policière, un tel procédé étant susceptible de priver ab initio et définitivement l’accusé d’un procès équitable. En l’espèce, les policiers concernés ne se sont pas limités à examiner d’une manière purement passive l’activité délictueuse, mais ont exercé sur le requérant une influence de nature à l’inciter à commettre une infraction qu’autrement il n’aurait pas commise. Dès lors, leurs actes s’analysent en une provocation à commettre une infraction. En outre, les policiers concernés ont organisé l’opération ayant débouché sur l’arrestation du requérant non sur la base d’une décision adoptée par un juge ou un procureur, mais de leur propre chef, au mépris des normes internes réglementant la désignation des agents infiltrés et sans le moindre contrôle judiciaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement ayant conduit la procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant a été condamné a écarté les protestations réitérées de ce dernier quant à l’illégalité de l’opération de police et l’utilisation des preuves recueillies à la suite de la provocation dont il avait fait l’objet. Elle est aussi restée en défaut de prendre en considération d’importants éléments de preuve, refusant d’examiner les enregistrements de conversations téléphoniques que le requérant avait eues avant son arrestation alors même que ceux-ci auraient pu démontrer que les policiers n’avaient pas essayé de lui acheter de l’héroïne. En outre, elle n’a pas cherché à savoir pourquoi cette opération avait été menée et n’a pas non plus vérifié la conformité des actes des policiers au droit interne. En omettant d’examiner des éléments de fait et de droit qui auraient pu contribuer à répondre à la question de savoir s’il y avait eu ou non provocation policière bien que l’opération de police n’eût pas été conforme au droit interne, la juridiction de jugement a privé le procès du requérant de l’équité exigée par l’article 6 § 1.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir aussi Khoudobine c. Russie, 59696/00, 26 octobre 2006, Note d’information 90)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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