Résolution CM/ResDH(2009)157[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
7 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre Royaume-Uni
(voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent le fait qu’ils ne pouvaient en tant que veufs bénéficier de prestations sociales de veuvage (griefs tirés des articles 8, 14 et de l’article 1 du Protocole n°1) (voir détails en Annexe);
Considérant que, dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)157
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 7 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre Royaume-Uni
Détails des paiements
Nom et n° requête
Date de l’arrêt
Somme globale
Total
Paiement
Robertson,
12828/02
(règlement amiable)
01/04/2008
9 236,04 GBP
9 236,04 GBP
Payé dans le délai
Forbes,
65727/01
(règlement amiable)
12/06/2007
8 906,72 GBP
8 906,72 GBP
Payé le 16/02/2007
Haggan et McCavery,
63176/00+
(règlement amiable)
22/05/2007
7 597,92 GBP
7 597,92 GBP
Payé dans le délai
McElroy et autres,
57646/00+
(règlement amiable)
22/05/2007
13 943,93 GBP
13 943,93 GBP
Payé dans le délai
O’Connell et autres,
58370/00+
(règlement amiable)
22/05/2007
27 625,00 GBP
27 625,00 GBP
Payé dans le délai
Owens,
61036/00
(règlement amiable)
13/01/2004
11 477,60 GBP
11 477,60 GBP
Payé le 23/10/2003
Herbert,
62868/00
(radiation)
22/01/2008
11 368,14 EUR
11 368,14 EUR
Payé dans le délai
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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