Résolution ResDH(2004)103
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans sept affaires contre la France (voir l'annexe à la présente Résolution) concernant la durée excessive de certaines procédures civiles
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004,
lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans sept affaires, dont le détail figure à l'annexe à la présente Résolution, rendus les 7 février 2002, 21 février 2002, 19 mars 2002, 28 janvier 2003, 8 avril 2003 et 27 mai 2003 et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent des requêtes dirigées contre la France (voir l'annexe à la présente Résolution), introduites soit devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'article 34 de la Convention, soit devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention et que la Cour (saisie des affaires introduites devant la Commission en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11) a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de procédures civiles ;
Considérant que dans ses arrêts la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (dont le détail figure à l'annexe à la présente Résolution) et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple (à un taux fixé par la Cour dans chaque arrêt) à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que les arrêts de la Cour européenne avaient été transmis aux autorités directement concernées et qu'afin de remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences des violations constatées (restitutio in integrum) dans les affaires Langlois, Molles et Marks & Ordinateur Express, le Comité des Ministres a demandé l'accélération des procédures qui étaient toujours pendantes aux jours où la Cour a rendu ses arrêts dans ces affaires ;
S'étant assuré qu'aux dates indiquées en annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts et que les intérêts de retard dus dans les affaires où le versement est intervenu après l'expiration du délai ont également été payés (voir l'annexe à la présente Résolution),
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2004)103
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Requêtes introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme
(ancien article 25 de la Convention)
Affaires
Date de l'arrêt
Définitif le
Préjudice moral et frais et dépens
Date de paiement
Langlois
39278/98
07/02/2002
07/05/2002
7 000 euros
29/08/2002 + intérêts
Granata
39626/98
19/03/2002
11/06/2002
6 829,39 euros
08/09/2003
Molles
43627/98
28/01/2003
28/04/2003
8 400 euros
06/10/2003 + intérêts
Requêtes introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
(article 34 de la Convention)
Affaires
Date de l'arrêt
Définitif le
Préjudice moral et frais et dépens
Date de paiement
Van Der Kar et Lissaur Van West
44952/98 44953/98
19/03/2002
19/06/2002
18 298 euros
02/12/2002 + intérêts
Marks & Ordinateur Express
47575/99
21/02/2002
21/05/2002
9 800 euros
22/08/2002 (un jour de retard – requérant n'a pas insisté sur le paiement d'intérêts, d'une somme minime)
Richart-Luna
48566/99
08/04/2003
08/07/2003
8 000 euros
27/10/2003 + intérêts
Kornblum
50267/99
27/05/2003
27/08/2003
11 870 euros
14/11/2003
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