Communiquée le 24 juin 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 80145/13
Nicolae Cătălin ȘERBAN
contre la Roumanie
introduite le 4 décembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Nicolae Cătălin Şerban est un ressortissant roumain né en 1976 et résidant à Timişoara.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 15 mars 2012, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue, puis en détention provisoire, étant principalement accusé de trafic d’influence, en sa qualité de vice-président de la cour d’appel de Timişoara. Il fut condamné en première instance à sept ans de prison par jugement de la cour d’appel d’Alba Iulia du 28 décembre 2012.
Son pourvoi en recours fut partiellement accueilli par un arrêt du 18 juin 2013, avec pour conséquence la réduction à cinq ans de la peine de prison qui lui avait initialement été infligée.
Depuis le 17 avril 2012, il fit plusieurs séjours successifs dans les prisons d’Aiud et de Bucarest Rahova. Le 14 août 2013, il fut transféré pour achever l’exécution de sa peine à la prison de Timişoara.
À la prison de Bucarest Rahova et à celle de Timişoara, le requérant dit avoir été confronté à une forte surpopulation carcérale.
Il indique que dans sa cellule de la prison de Timişoara, d’une superficie d’environ 17,5 m², étaient incarcérées 8 ou 9 personnes, l’espace vital étant encore diminué par la présence des meubles (lits, tables).
Pour ce qui est des prisons d’Aiud et de Bucarest-Rahova, le requérant indique il y avait de mauvaises conditions d’hygiène. Dans la prison d’Aiud, la cellule était humide et insuffisamment chauffée en hiver et le bâtiment où elle se trouvait ne disposait pas de douches. De ce fait, le requérant devait sortir pour aller prendre sa douche dans un autre bâtiment de la prison, même en hiver, ce qui lui aurait causé des affections respiratoires chroniques.
Dans la prison de Bucarest Rahova, il était autorisé à prendre une douche deux fois par semaine, mais la pression de l’eau était insuffisante. De plus, au cours de l’été, même l’eau froide était coupée pendant la nuit, de 22 h à 6 h.
Le transport du requérant d’Aiud à Bucarest, pour être présenté devant la Haute Cour de Cassation et de Justice s’effectua avec des fourgons ou autocars parfois surpeuplés, pendant de longues trajets de 12 ou 13 heures.
A ces occasions, il était hébergé dans une cellule insalubre à la prison de Bucarest-Rahova, sans qu’on mette à disposition du linge de lit, ni des couverts pour manger.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de la surpopulation carcérale et des mauvaises conditions d’hygiène dans les prisons d’Aiud, de Bucarest Rahova et de Timişoara et lors de ses déplacements entre Aiud et Bucarest, le siège de la Haute Cour de Cassation et de Justice, à l’occasion des audiences consacrées à son pourvoi en recours formé devant cette juridiction.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans les prisons d’Aiud, de Bucarest Rahova et de Timişoara et au cours de ses déplacements en fourgon pénitentiaire pour être présenté aux juges ?
2. Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans ces établissements, en particulier concernant les cellules où le requérant a été détenu et les conditions d’hygiène. Le Gouvernement est également invité à fournir des renseignements sur les conditions de transport et d’hébergement applicables aux personnes se trouvant transférées, comme le requérant, d’un lieu de détention vers le siège d’un tribunal notamment en cas d’éloignement significatif des deux lieux.
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