Publié le 1er décembre 2025
QUATRIÈME SECTION
Requête no 81288/17
Marius-Daniel ŞERBĂNESCU
contre la Roumanie
introduite le 27 novembre 2017
communiquée le 10 novembre 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête trouve son origine dans une procédure disciplinaire ouverte par le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après « le CSM ») à l’encontre du requérant, procureur au parquet près le tribunal du 4e arrondissement de Bucarest. Ce dernier, saisi d’une enquête pénale avec des prévenus détenus provisoirement, et soupçonnant une connivence entre l’avocat d’un des prévenus – accusé aussi de subornation de témoins – et un procureur de l’Inspection judiciaire, signala ses soupçons auprès de la Direction Nationale Anticorruption (« DNA »).
Le 5 octobre 2016, le CSM constata qu’en saisissant le DNA, le requérant avait eu un « comportement indigne de la fonction de magistrat » et lui infligea une sanction disciplinaire, à savoir une diminution de 20 % du traitement mensuel brut pour une période de deux mois, avec l’impossibilité d’être promu pendant trois ans.
Le requérant introduisit un recours contre la décision du CSM, et souleva l’inconstitutionnalité de certaines dispositions légales concernant la compétence octroyée par la loi à l’instance judiciaire examinant le recours contre une décision du CSM. Son recours fut rejeté par une décision définitive du 8 mai 2017 (communiquée au requérant le 16 juin 2017) de la Haute Cour de cassation et de justice (« la Cour de cassation »).
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime qu’il n’a pas bénéficié d’un tribunal disposant de la plénitude de juridiction. Il allègue que la Cour de cassation disposait uniquement d’une compétence limitée à des questions de droit dans le réexamen de la décision disciplinaire du CSM et souligne que la limitation de la compétence de la Cour de cassation était contraire à la Constitution, comme jugé par la Cour constitutionnelle.
En second lieu, il souligne que le CSM ne pouvait être considéré comme un « tribunal établi par la loi », car, d’une part, il était composé uniquement de procureurs, sans aucun magistrat de siège, et d’autre part, sa composition a été modifiée à plusieurs reprises, sans aucune continuité ni dans le nombre des membres, à savoir, 3 ou 5 selon les audiences, ni dans sa composition.
De plus, le requérant allègue que cette absence de continuité a entaché l’équité de la procédure devant le CSM, en violation de l’article 6 de la Convention, et que la Cour de cassation n’a pas pu, du fait de sa compétence limitée, remédier aux différents défauts de l’équité de la procédure devant le CSM, dont la convocation des témoins à décharge.
Soulevant l’article 8 de la Convention, il allègue que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée constituait une ingérence dans sa vie privée qui ne respectait pas les conditions prévues par le second paragraphe de cet article.
Enfin, le requérant considère qu’il a été discriminé en violation de l’article 1 du Protocole no 12 de la Convention, du fait d’avoir été privé, dans l’examen de son recours contre la décision du CSM, du double degré de juridiction prévu par l’article 129 de la Constitution roumaine et par la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La sanction disciplinaire infligée au requérant le 5 octobre 2016 par la section disciplinaire pour procureurs du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») a‑t‑elle fait l’objet d’un contrôle par une juridiction bénéficiant de plénitude de juridiction, comme exigé par l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 176-86, 195-214, 6 novembre 2018) ?
2. La section disciplinaire pour procureurs du CSM était‑elle, compte tenu de sa composition tout au long de la procédure, un tribunal « établi par la loi » ? Était-elle un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Cotora c. Roumanie, no 30745/18, §§ 36‑39, 17 janvier 2023 ?
3. Dans l’examen de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, le requérant a‑t‑il bénéficié d’un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention devant le CSM et/ou la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, Cotora précité, §§ 40‑43 et 46-55) ?
4. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée tel que garanti par l’article 8 § 1 de la Convention du fait de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, avec effet allégué sur l’évolution de sa carrière (voir Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 100‑17, 25 septembre 2018) ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était‑elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
5. Le requérant a-t-il subi, dans le déroulement de la procédure disciplinaire, une discrimination contraire à l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention, compte tenu du fait qu’en dehors des magistrats, toutes les catégories professionnelles exerçant dans une fonction publique bénéficieraient, selon la loi interne, d’un double degré de contrôle juridictionnel des décisions disciplinaires les concernant ?
6. Le Gouvernement est invité à produire le dossier complet de la procédure devant le CSM et la Cour de cassation, y compris les procès‑verbaux d’audience (încheieri).