DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17608/03
Antonina SERGI contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 1er février 2001, le 7 mai et le 10 novembre 2003 et le 28 avril 2004,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».
Devant la Cour, ils se plaignent, notamment, de l’insuffisance des montants obtenus dans le cadre du remède « Pinto ».
Les 22 septembre et 2 novembre 2011 ainsi que les 6, 10, 16 et 19 janvier 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties.
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées ci-dessous qui couvrent tout préjudice moral découlant de la durée des procédures ainsi que les frais et dépens.
Requête No
Préjudice moral
Frais et dépens
17608/03
6 400 euros
800 euros
31817/03
1 500 euros (1ère requérante) et 1 500 conjointement (2ème et 3ème requérantes)
1 500 euros (conjointement aux trois requérantes)
37099/03
6 800 euros
800 euros
17297/04
2 900 euros
800 euros
Lesdites sommes, plus tout montant pouvant être du à titre d’impôt par les requérants, seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
Les requérants ont accepté ces propositions et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 du règlement de la Cour).
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes.
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
17608/03
07/05/2003
Antonina SERGI
08/01/1942
Villa San Giovanni
Michele MICCOLI
31817/03
01/02/2001
Maria BUSETTI
30/07/1923
Cividate Al Piano
Alfea MAZZUCCO
25/07/1947
Bergame
Wlasta MAZZUCCO
06/06/1953
Bergame
Pier Enzo BARUFFI
37099/03
10/11/2003
Francesco VENTIMIGLIA
20/04/1933
Bernalda
Anna GUIDA
17297/04
28/04/2004
Renato LOVISETTO
25/10/1958
Trevise
Innocenzo D’ANGELO
Full & Egal Universal Law Academy