Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Sergei Sorokin c. Russie - 52808/09
Arrêt 30.8.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties procédurales protégeant la confidentialité des sources journalistiques : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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