Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 88
Juillet-Août 2006
Sergey Smirnov c. Russie (déc.) - 14085/04
Décision 6.7.2006 [Section I]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Recevabilité d’une action civile devant les tribunaux internes subordonnée à l’enregistrement d’un domicile fixe : recevable
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Droits et obligations de caractère civil
Recevabilité d’une demande de reconnaissance de citoyenneté et d’actions civiles subordonnée à l’enregistrement d’un domicile fixe : recevable
Le requérant, un moscovite, fut condamné à une peine d’emprisonnement en 1986. Sa condamnation entraîna l’annulation de l’enregistrement de son lieu de résidence officiel. A sa libération, intervenue en 1991, il se vit remettre une nouvelle carte d’identité de citoyen de l’URSS sur laquelle le cachet de l’enregistrement du lieu de résidence ne figurait pas. Il se réinstalla à Moscou. En janvier 2002, il sollicita le remplacement de sa carte d’identité de ressortissant soviétique par une carte d’identité de citoyen russe, ce qui lui fut refusé au motif que, faute d’avoir fourni la preuve du fait qu’il résidait en Russie au moins depuis le 6 février 1992, il n’avait pas démontré qu’il était de nationalité russe. Il contesta cette décision devant les juridictions internes, en vain. Par la suite, il engagea une procédure gracieuse en vue d’obtenir une décision déclarative établissant qu’il résidait en Russie au moins depuis le 6 février 1992. Estimant que les tribunaux de Moscou étaient territorialement incompétents parce que l’intéressé n’avait pas de résidence temporaire ou permanente dans cette ville, la juridiction saisie de cette requête la déclara irrecevable. Entre-temps, le requérant s’était adressé à deux sociétés privées qui lui refusèrent leurs services parce qu’il n’avait pas de résidence officielle. Il avait été débouté des actions qu’il avait engagées contre les sociétés en question au motif qu’il n’avait pas de lieu de résidence officiellement enregistré.
Epuisement des voies de recours interne : le Gouvernement alléguait que l’intéressé n’avait pas exercé de recours devant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie contre la règle de procédure interne litigieuse (énoncée dans l’actuel article 131 § 2 du nouveau code de procédure civile). Pour sa part, la Cour relève que la Cour constitutionnelle russe est compétente pour connaître des recours individuels dirigés contre des lois dont la constitutionnalité est contestée. Un justiciable ne peut exercer un recours constitutionnel individuel que contre une loi portant atteinte à ses droits et libertés constitutionnels qui lui a été appliquée ou lui est applicable. Il en résulte que la saisine de la Cour constitutionnelle ne constitue pas un recours effectif pour un justiciable qui allègue une violation de ses droits dont la cause exclusive réside dans une fausse application ou une interprétation erronée d’une disposition légale dont le contenu est conforme à la Constitution. L’intéressé ne conteste pas la constitutionnalité de l’article 131 du nouveau code de procédure civile mais s’insurge contre la manière dont les juridictions internes lui ont appliqué les prescriptions énoncées par cette disposition. Dans ces conditions, un recours individuel devant la Cour constitutionnelle n’aurait eu aucune chance de prospérer. Partant, la requête ne peut être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
Article 6 § 1 :
a) Le requérant a tenté d’obtenir une décision établissant qu’il résidait en Russie afin de se voir officiellement reconnaître la nationalité russe et d’obtenir la délivrance d’un passeport russe. La Cour observe que le droit à la reconnaissance de la qualité de citoyen d’un Etat et le droit à la délivrance d’un passeport ne sont pas de nature civile car ils ne revêtent aucun caractère pécuniaire et ne relèvent en aucune autre manière du droit privé. Incompatible ratione materiae.
b) Action engagée contre deux sociétés de droit privé, grief tiré de l’absence d’accès à un tribunal : recevable.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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