Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 135
Novembre 2010
Serghides c. Pologne - 31515/04
Arrêt 2.11.2010 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Révision, en défaveur du requérant, de la décision ordonnant le retour de sa fille enlevée irrégulièrement par la mère, pour comportement des parents jugé inadéquat : non-violation
En fait – Le requérant, ressortissant britannique, demanda le retour au Royaume-Uni de sa fille mineure, emmenée illégalement en Pologne par sa mère, ressortissante polonaise.
En droit – Article 8 : en avril 2004, les autorités ont ordonné le retour immédiat de l’enfant au Royaume-Uni, puis elles ont ouvert sans délai une procédure visant à l’exécution de la décision en question. Néanmoins celle-ci n’a jamais abouti, et l’exécution est devenue sans objet environ un an et demi plus tard car la décision censée en faire l’objet a été modifiée le 10 mai 2005 en défaveur du requérant. Les autorités ont invoqué le changement des circonstances pertinentes qui s’était opéré et qui aurait rendu le départ de l’enfant au Royaume-Uni préjudiciable à ses intérêts, au sens de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980. En effet, une tentative manquée du père de retirer l’enfant à sa mère en vue de l’emmener au Royaume-Uni, en dépit de la procédure pendante en Pologne, tendant à exécuter la décision ordonnant le retour de l’enfant auprès de son père, aurait eu un impact négatif sur l’état émotionnel de l’enfant. Il aurait contribué à la détérioration des liens affectifs entre le requérant et sa fille, phénomène qui a encore été amplifié par la suite par le comportement de la mère de l’enfant. Ainsi, il n’apparaît pas que le passage du temps en rapport avec la durée des procédures ait été le principal facteur responsable du changement des circonstances pertinentes. En revanche, dans une large mesure, le comportement des parents de l’enfant, jugé inadéquat par les experts, en serait la cause. En outre, alors que le requérant était conseillé par un professionnel, il n’a pas usé des moyens disponibles en droit interne pour maintenir le contact avec sa fille durant cette période décisive pour sa relation avec l’enfant. Aussi les procédures litigeuses ont duré au total environ trois ans et demi. Au cours de cette période, les autorités ne sont pas restées inactives. Elles ont effectué des actes en vue de la solution de l’affaire, et des audiences ont été régulièrement tenues dans l’ensemble. Au vu de ces éléments, la révision, en défaveur du requérant, de la décision ordonnant le retour de sa fille au Royaume-Uni ne saurait être imputée, pour l’essentiel, au comportement des autorités nationales.
Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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