Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 102
Novembre 2007
Sergueï Zolotoukhine c. Russie (renvoi) - 14939/03
Arrêt 7.6.2007 [Section I]
article 4 du Protocole n° 7
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Requérant poursuivi deux fois pour la même infraction : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant alléguait que, après avoir purgé une peine de trois jours d’emprisonnement pour atteinte à l’ordre public, il avait à nouveau été écroué et jugé pour la même infraction. Dans l’arrêt qu’elle a rendu en cette affaire, la chambre à laquelle la requête a été attribuée a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 4 du Protocole n° 7 au motif que l’intéressé avait été jugé et poursuivi deux fois à raison d’une infraction pour laquelle il avait été condamné et avait déjà purgé une peine d’emprisonnement.
Le 12 novembre 2007, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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