SUR LA RECEVABILITE
des requêtes Nos 27484/95 à 27492/95
présentées par Matilde Serino et autres
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 10 avril 1995 par les neuf
requérantes contre l'Italie et enregistrées le 31 mai 1995 sous les Nos
de dossier 27484/95 à 27492/95 ;
Vu la décision de la Commission du 4 juillet 1995 de porter les
requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérantes ;
Rend la décision suivante :
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Le grief des requérantes porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 3 septembre 1990 devant le tribunal
administratif régional de Campanie s'est terminée, en première
instance, le 22 décembre 1995 par le dépôt au greffe de l'arrêt dudit
tribunal. Cette procédure a duré cinq ans et plus de trois mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 27484/95 à 27492/95 ;
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
ANNEXE
LISTE DES REQUERANTES
Requête N° 27484/95 Matilde Serino
Requête N° 27485/95 Elisabetta Zampelli
Requête N° 27486/95 Ernestina Conte
Requête N° 27487/95 Clotilde Varricchio
Requête N° 27488/95 Felicita Santamaria
Requête N° 27489/95 Concetta Pepe
Requête N° 27490/95 Maria Tesauro
Requête N° 27491/95 Anna Maria Marchione
Requête N° 27492/95 Francesca Criscuolo
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