Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Serra c. France - 34206/96
Arrêt 13.6.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure administrative: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure administrative (dix ans, trois mois et dix-sept jours pour cinq instances au fond, dont plus de quatre ans et demi pour l’examen du premier pourvoi en cassation du requérant).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour considère qu’en l’absence de lien de causalité entre le dommage matériel invoqué et la violation constatée, il n’y pas lieu d’indemniser ce chef de préjudice. Elle alloue la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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