Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Serrano Contreras c. Espagne (nº 2) - 2236/19
Arrêt 26.10.2021 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Procédure en révision devant la Cour suprême entachée d’inéquité en raison de la distorsion d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait conclu à l’existence d’une violation du droit du requérant à un procès équitable : violation
Article 6-1
Procès équitable
Procédure en révision devant la Cour suprême entachée d’inéquité en raison de la distorsion d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait conclu à l’existence d’une violation du droit du requérant à un procès équitable : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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