SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 12295/86
présentée par Ignazio SERRENTINO
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
J. CAMPINOS
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. L. LOUCAIDES
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 22 juillet 1986 par Ignazio
SERRENTINO contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1986 sous le
No de dossier 12295/86 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Ignazio Serrentino, est un ressortissant
italien, né à Reggio Calabria le 17 juillet 1960. Il réside à Reggio
Calabria et est sans emploi.
Devant la Commission, il est représenté par Me Michele
Miccoli, avocat au barreau de Reggio Calabria.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 octobre 1983, le requérant fut victime d'un accident de
la circulation et gravement blessé.
Par acte notifié le 11 septembre 1984, le requérant assigna
devant le tribunal de Reggio Calabria le propriétaire et le conducteur
de la voiture qui l'avait renversé, ainsi que la compagnie
d'assurances X, en demandant des dommages et intérêts.
L'instruction débuta à l'audience du 17 décembre 1984, suivie
de l'audience du 18 février 1985. L'audience suivante, prévue pour le
3 juin 1985, eut lieu le 18 novembre 1985, date à laquelle le juge
d'instruction désigna un expert et le chargea d'établir, dans un délai
de 60 jours, les conséquences de l'accident préjudiciable au
requérant.
L'expertise médicale fut déposée au greffe le 20 janvier
1986. Elle établit que l'accident avait causé au requérant une
incapacité de travail totale pendant 507 jours et partielle pendant
295 jours, ainsi qu'une réduction permanente de sa capacité de travail
dans la mesure de 25 %.
Les audiences des 17 mars et 12 mai 1986 furent reportées à la
demande des parties.
A l'audience du 7 juillet 1986, les parties présentèrent leurs
conclusions et le juge d'instruction transmit la cause à la chambre
compétente du tribunal, en fixant au 25 novembre 1988 l'audience
devant celle-ci. Le 8 juillet 1986 le requérant, faisant valoir ses
conditions économiques précaires, présenta une demande afin que la
date de l'audience fût avancée.
Suite à cette demande, l'audience devant la chambre du
tribunal eut lieu le 12 décembre 1986. Le 30 janvier 1987, le
tribunal condamna solidairement les défendeurs à payer au requérant
Lit. 64.467.590. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 27 mars
1987.
Le 29 mai 1987, la compagnie d'assurances X interjeta appel
de ce jugement. La première audience en appel eut lieu le 22 octobre
1987. Trois autres audiences eurent lieu les 25 février 1988, 14
avril 1988 (reportée à la demande de la partie appelante) et 26 mai
1988. A cette date, l'affaire fut attribuée à la chambre compétente
de la cour d'appel de Reggio Calabria.
A l'audience du 1er décembre 1988, les parties demandèrent un
renvoi. L'audience suivante eut lieu le 13 avril 1989. Par
ordonnance du 20 avril 1989, la cour d'appel constata que l'appel de
la compagnie d'assurances X n'avait pas été notifié au propriétaire de
la voiture. Elle transmit dès lors l'affaire au magistrat chargé de
l'instruction.
Devant celui-ci, deux audiences ont eu lieu les 12 octobre
1989 et 18 janvier 1990.
GRIEFS
Le requérant se plaint de la durée de la procédure et
allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La présente requête a été introduite le 22 juillet 1986
et enregistrée le 31 juillet 1986.
Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l'article
42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans l'inviter à lui
présenter, à ce stade, des observations.
Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le
Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur
la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 janvier 1989
et le requérant y a répondu le 1er février 1989.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée
devant le tribunal de Reggio Calabria.
La Commission constate que la procédure en question a pour
objet la réparation du dommage résultant d'un accident de la
circulation. Elle tend ainsi à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui
reconnaît à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue
<...> dans un délai raisonnable".
En ce qui concerne la période à prendre en considération, la
Commission relève que l'assignation devant le tribunal de Reggio
Calabria, qui marque le début de la procédure, date du 11 septembre
1984. L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de
Reggio Calabria.
La procédure litigieuse a donc duré plus de cinq ans et sept
mois.
Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour
"raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Gouvernement combat cette thèse.
Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la
Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie
dans chaque cas suivant les circonstances de l'espèce et à l'aide des
critères suivants: complexité de l'affaire en fait et en droit,
comportement du requérant et comportement des autorités saisies de
l'affaire.
Faisant application de ces critères et tenant compte des
circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que
la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l'angle
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête
manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen
approfondi qui relève du fond de l'affaire. Elle constate d'autre
part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire de la Le Président
Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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