Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1997
Serves c. France - 20225/92
Arrêt 20.10.1997
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Procès équitable
Condamnations d’une personne en raison de son refus de prêter serment et de déposer devant le juge d’instruction qui l’avait citée à comparaître comme témoin: article 6 § 1 applicable; non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A.Premier grief, tiré de l’article 6 § 1 pris isolément
1.Applicabilité de l’article 6 § 1
Le requérant pouvait passer pour tomber sous le coup d’une « accusation » au sens autonome de l’article 6 § 1 lorsqu’il fut assigné à comparaître comme témoin et condamné pour avoir refusé de prêter serment.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
2.Observation de l’article 6 § 1
Tâche de la Cour : décider si les condamnations du requérant pour avoir refusé de prêter serment s’analysent en une coercition de nature à vider de sa substance le droit de celui-ci de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
L’obligation mise à la charge du témoin de prêter serment et les sanctions prononcées en cas de non-respect relèvent d’une certaine coercition visant à garantir la sincérité des déclarations faites, le cas échéant, au juge, et non à obliger l’intéressé à déposer – ainsi, condamnations du requérant ne s’analysent pas en une mesure de nature à contraindre celui-ci à contribuer à sa propre incrimination car prononcées avant l’apparition d’un tel risque.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
B.Second grief, tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 b) combinés
Juridiction d’appel a répondu au moyen soulevé à l’issue d’une procédure ne portant pas à critique au regard de l’article 6.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
II.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
Grief tiré d’une violation du droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination déjà examiné au fond sur le terrain de l’article 6 § 1.
Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy