Communiquée le 13 juin 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 35215/06
Vladimir SEVCENCO contre la République de Moldova
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les 2 décembre 2003, 27 janvier 2004 et 22 juillet 2005, des poursuites pénales à l’encontre des requérants furent entamées sur accusation de vol en leur qualité d’employés de la société publique M. Les 20 mai et 16 septembre 2005, les procureurs en charge de l’affaire émirent des non‑lieux au motif que les faits incriminés tombaient sous le coup de la loi d’amnistie du 26 juillet 2004. Les 5 août, 18 août et 16 décembre 2005, les intéressés furent licenciés par la société M. pour vol.
À la suite des procédures entamées par les requérants, les 29 mars 2006, 30 août 2006 et 13 février 2008, les licenciements furent confirmés par le collège civil de la Cour suprême de justice. Les juges estimèrent que la commission de vol avait été établie par les ordonnances de non-lieu des 20 mai et 16 septembre 2005.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Le code de travail de la République de Moldova
L’article 86 § 1 du code se lit comme suit :
« Le licenciement – la rupture unilatérale par l’employeur d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peut avoir lieu pour les motifs suivants :
(...) j) vol (y compris d’une faible valeur) commis par un salarié au préjudice de l’entreprise, qui a été établi par une décision d’une instance judiciaire ou par l’autorité ayant le pouvoir d’appliquer des sanctions administratives ;
(...) »
2. L’arrêt no 12 de l’Assemblée générale de la Cour suprême de justice de la République de Moldova, du 3 octobre 2005
Le paragraphe 49 de cet arrêt prévoit que jugeant les litiges de travail en vertu de l’article 86 § 1 j) du code de travail, les tribunaux moldaves doivent tenir compte que le licenciement du salarié est valable si sa culpabilité avait été constatée soit par une sentence de justice passée en force de chose jugée, soit par une décision de l’autorité investie avec le pouvoir d’infliger des sanctions administratives. La condamnation du salarié à des peines non-privatives de liberté ne fait pas obstacle à son licenciement sur le fondement de l’article susmentionné.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’atteinte portée par les juges de la Cour suprême de justice au principe de l’équité procédurale, en alléguant l’absence des motifs pertinents et suffisants dans leurs décisions.
2. Les requérants allèguent également que les motifs avancés par la Cour suprême de justice dans les décisions des 29 mars 2006, 30 août 2006 et 13 février 2008, pour confirmer leur licenciement, ont portés atteinte au principe de la présomption d’innocence, reconnu par l’article 6 § 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. En particulier, les tribunaux internes, ont-ils apporté des motifs pertinents et suffisants à leurs décisions, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, vu les arguments des requérants selon lesquels un non-lieu du parquet n’est pas, conformément à la loi interne, un motif valable permettant le licenciement d’un employé pour vol ?
3. Les motifs avancés par les juges civils, pour confirmer la légalité des licenciements des requérants, portent-ils atteinte au principe de la présomption d’innocence reconnu par l’article 6 § 2 de la Convention (Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, 25 avril 2006, Panteleyenko c. Ukraine, no 11901/02, § 70, 29 juin 2006, Tendam c. Espagne, no 25720/05, 13 juillet 2010, Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, § 37, 12 avril 2011, et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 126, CEDH 2013) ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Début de l’enquête pénale
Non-lieu
Licenciement
Décision irrévocable du collège civil de la Cour suprême de justice
35215/06
11/08/2006
Vladimir SEVCENCO
19/07/1957
Chișinău
27 janvier 2004,
20 mai 2005,
5 août 2005
29 mars 2006
13112/07
01/03/2007
Felix GUTU
18/06/1966
Chișinău
12 décembre 2003,
20 mai 2005,
18 août 2005
30 août 2006, communiquée au requérant le 8 septembre 2006
43414/08
10/08/2008
Oleg TIMOSIN
12/10/1952
Chișinău
22 juillet 2005,
18 novembre 2005,
16 décembre 2005
13 février 2008
Full & Egal Universal Law Academy