Résumé juridique
Décembre 2022
Sevdari c. Albanie - 40662/19
Arrêt 13.12.2022 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Caractère disproportionné du licenciement et de l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison d’une faute professionnelle isolée et du non-paiement par son époux des impôts dus sur une petite partie de ses revenus : violation
[Ce résumé concerne également l'arrêt Nikëhasani c. Albanie, n° 58997/18, 13 décembre 2022]
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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