Communiquée le 26 avril 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 52467/14
Marcello SEVERINO
contre l’Italie
introduite le 9 juillet 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans le cadre du remède « Pinto », en raison de l’introduction d’une nouvelle condition de recevabilité (istanza di prelievo) applicable aux seules procédures juridictionnelles administratives dont la durée a été excessive
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de la procédure administrative suivie dans la présente requêtes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V) ?
2. Vu notamment l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12, 17717/12, 17729/12 et 22994/12, 25 février 2016), le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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