Communiquée le 7 mars 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 40120/11
Mehmet Kemal SEVGİSUNAR
contre la Turquie
introduite le 29 décembre 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la conservation par l’administration publique d’un dossier personnel concernant un fonctionnaire et les conséquences négatives sur la carrière professionnelle de celui-ci des données inscrites dans ce dossier ; lesquelles portent notamment sur des poursuites pénales passées ayant abouti à un acquittement et un non-lieu à poursuivre.
Elle soulève des questions au regard des articles 8 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
Le Gouvernement est invité à préciser les raisons de la conservation des données litigieuses et quelles étaient – en vertu des dispositions législatives applicables à l’époque des faits – les garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel contre tout usage impropre ou abusif.
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu faire valoir son grief tiré de l’article 8 ?
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