Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100
Août-Septembre 2007
Sevinger c. Pays-Bas - 17173/07
Décision 6.9.2007 [Section III]
article 3 du Protocole n° 1
Vote
Impossibilité pour des ressortissants néerlandais résidant à Aruba de voter dans le cadre des élections législatives néerlandaises : irrecevable
Article 14
Discrimination
L’île d’Aruba fit partie des Antilles néerlandaises jusqu’en 1986 ; elle obtint alors l’autonomie interne et devint au sein du Royaume des Pays-Bas un pays doté de sa propre constitution et d’un Parlement librement élu. Contrairement aux autres ressortissants néerlandais, y compris ceux résidant en dehors du territoire du Royaume des Pays-Bas, les résidents d’Aruba n’ont pas le droit de voter aux élections de l’assemblée des députés du Parlement néerlandais, le seul organe habilité à légiférer dans des domaines tels que les affaires extérieures, la défense et la nationalité. Néanmoins, l’assemblée représentative d’Aruba a le pouvoir notamment d’examiner et de faire rapport devant l’assemblée des députés sur des projets de loi, de désigner des délégués spéciaux, d’assister aux débats du Parlement et de proposer des amendements. Tout projet de loi auquel le ministre plénipotentiaire ou les délégués spéciaux manifestent leur opposition ne peut être adopté qu’à la majorité qualifiée.
Les requérants sont des ressortissants néerlandais résidant à Aruba. En 2006, ils demandèrent leur inscription sur les listes électorales en vue de l’élection des députés de l’assemblée. Ils se virent opposer un refus au motif qu’ils n’avaient pas résidé aux Pays-Bas pendant la période de dix ans requise. Ils interjetèrent appel mais furent déboutés.
Irrecevable sur le terrain de l’article 3 du Protocole no 1 – Les requérants sont des ressortissants néerlandais résidant à Aruba. Dès lors, ils ne résident pas aux Pays-Bas puisque, bien qu’elle appartienne au Royaume, l’île d’Aruba n’est pas un territoire faisant partie intégrante des Pays-Bas eux-mêmes. Ils ont par contre le droit de voter lors des élections du Parlement d’Aruba. Les élections à Aruba sont conformes aux exigences de l’article 3 du Protocole no 1 en ce qu’elles assurent la libre expression de l’opinion du peuple d’Aruba pour les affaires intérieures, à des intervalles raisonnables et au scrutin secret. Pour ce qui est des affaires du Royaume, le pouvoir législatif est exercé par le législateur du Royaume, à savoir le Parlement néerlandais et le gouvernement du Royaume.
A certaines exceptions près, la Charte du Royaume des Pays-Bas ne confère pas aux ressortissants néerlandais résidant à Aruba le droit de prendre part aux élections de l’assemblée des députés, mais ils peuvent voter aux élections du Parlement d’Aruba, qui à son tour peut envoyer au Parlement néerlandais des délégués spéciaux qui peuvent y exprimer leur avis sur les affaire du Royaume. Les ressortissants néerlandais résidant à Aruba peuvent de cette manière influer sur les décisions de l’assemblée des députés sur les affaires du Royaume. Compte tenu du nombre relativement restreint d’affaires du Royaume par comparaison avec celui des affaires intérieures néerlandaises, on ne peut raisonnablement dire que les lois adoptées par l’assemblée des députés affectent les ressortissants néerlandais résidant à Aruba au même titre que les ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas. En conséquence, compte tenu de la grande latitude de l’Etat en la matière, le fait que les requérants n’aient pas le droit de participer à l’élection de l’assemblée des députés ne peut être considéré comme déraisonnable ou arbitraire : manifestement mal fondé.
Irrecevable sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole no 1 – Le législateur a reconnu à tous les ressortissants néerlandais indépendamment de leur lieu de résidence le droit d’élire les membres d’un organe représentatif. De ce point de vue, tous les ressortissants néerlandais se trouvent donc dans une situation comparable. Toutefois, seuls les ressortissants néerlandais résidant à Aruba ont le droit d’élire les membres du Parlement d’Aruba. Les requérants ne se trouvent donc pas à cet égard dans une situation analogue à celle des autres ressortissants néerlandais qui ne résident pas à Aruba et qui n’ont en conséquence pas le droit de participer aux élections législatives d’Aruba. Par ailleurs, l’obligation de satisfaire à une condition de durée de résidence ne constitue pas en principe une restriction arbitraire du droit de vote. En conséquence, pour autant que les requérants se trouvent placés dans une situation à cet égard analogue à celle des personnes avec lesquelles ils cherchent à se comparer, la différence de traitement dénoncée se justifie. Enfin, la Cour fait une distinction avec une autre affaire (M.G. Eman et O.B. Sevinger c. College van burgemeester en wethouders van Den Haag, C-300/04) concerant les requérants dans laquelle la Cour européenne de Justice a rendu une décision préjudicielle selon laquelle l’exclusion des intéressés de la participation aux élections au Parlement européen avait méconnu le principe d’égalité de traitement. Dans cette affaire, les requérants s’étaient vu totalement priver de toute possibilité d’exprimer leur opinion aux élections du Parlement européen, alors qu’en l’espèce ils ont leur mot à dire – fût-ce indirectement – en ce qui concerne les affaires du Royaume : manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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