DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
de la requête no 14359/05
présentée par Yakup SEVİNÇ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Vu la décision partielle du 29 avril 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Yakup Sevinç, Mehmet Selim Sevinç, Ramazan Sevinç, Mehmet Siraç Sevinç, Hasan Sevinç, Mehmet Sevinç, Ahmet Sevinç, Bedri Sevinç et Mahmut Sevinç, Mme Fahriye Sevinç, ainsi que MM. Zülfikar Gökhaner et Ahmet Gökhaner, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1956, 1952, 1944, 1950, 1979, 1958, 1940, 1963, 1965, 1945 et 1943 et résidant à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me İ. İlge, avocat à Batman.
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit.
Plusieurs terrains, dont les requérants prétendent avoir été les propriétaires, ne furent pas inscrits à leurs noms au registre foncier à l’issue des travaux de cadastre effectués en 1986 et 1987, et furent laissés en dehors de tout enregistrement. Les 4 novembre 1992, 12 janvier 1993 et 26 mars 1997, les requérants introduisirent des actions en inscription à leurs noms au registre foncier des terrains litigieux. Le 12 avril 2000, le tribunal de grande instance de Silvan rejeta les actions en question. Le 15 mars 2004, la Cour de cassation confirma les jugements rendus. Le 1er octobre 2004, la haute juridiction rejeta les recours en rectification d’arrêt. Le 28 octobre 2004, ces décisions internes définitives furent notifiées aux requérants.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que leur cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare que le gouvernement turc offre, à titre gracieux, de verser aux requérants une somme globale de 39 000 EUR (trente-neuf mille euros). Cette somme est répartie comme suit :
– 5 000 EUR (cinq mille euros) à M. Yakup Sevinç, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage,
– 3 000 EUR (trois mille euros) à chacun des requérants suivants, MM. Bedri Sevinç, Hasan Sevinç, Mehmet Siraç Sevinç, Ramazan Sevinç, Mehmet Selim Sevinç, Mehmet Sevinç, Mahmut Sevinç, Ahmet Sevinç, Mme Fahriye Sevinç, MM. Zülfikar Gökhaner et Ahmet Gökhaner, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage ;
– 1 000 EUR (mille euros) à l’ensemble des requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par ceux-ci, pour les frais et dépens.
Ladite somme globale sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« En ma qualité de représentant des requérants, je note que le gouvernement turc est prêt à verser aux requérants une somme globale de 39 000 EUR (trente-neuf mille euros). Cette somme est répartie comme suit :
– 5 000 EUR (cinq mille euros) à M. Yakup Sevinç, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage,
– 3 000 EUR (trois mille euros) à chacun des requérants suivants, MM. Bedri Sevinç, Hasan Sevinç, Mehmet Siraç Sevinç, Ramazan Sevinç, Mehmet Selim Sevinç, Mehmet Sevinç, Mahmut Sevinç, Ahmet Sevinç, Mme Fahriye Sevinç, MM. Zülfikar Gökhaner et Ahmet Gökhaner, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage ;
– 1 000 EUR (mille euros) à l’ensemble des requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par ceux-ci, pour les frais et dépens.
Ladite somme globale sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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