Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 213
Décembre 2017
S.F. et autres c. Bulgarie - 8138/16
Arrêt 7.12.2017 [Section V]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions de rétention de mineurs accompagnés en centre pour migrants : violation
En fait – Les requérants, trois mineurs irakiens ayant fui l’Irak avec leurs parents, furent interceptés par la police à la frontière entre la Bulgarie et la Serbie et placés (avec leurs parents) dans un centre de détention de la police des frontières à Vidin (Bulgarie). Plus tard, ils furent transférés vers un centre de rétention pour immigrés situé à Sofia et, par la suite, ils obtinrent l’asile en Suisse.
Devant la Cour européenne, les requérants allèguent qu’en raison de leurs conditions de rétention à Vidin ils ont subi un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3.
En droit – Article 3 : La rétention de mineurs immigrés soulève des questions particulières car les enfants, qu’ils soient accompagnés ou non, sont extrêmement vulnérables et ont des besoins spécifiques.
La période prise en compte en l’espèce a duré entre trente-deux et trente-quatre heures. Ce laps de temps est beaucoup plus court que les périodes en cause dans de récentes affaires où la Cour était appelée à examiner les conditions dans lesquelles des mineurs accompagnés avaient été maintenus en rétention administrative. Cependant, les conditions ayant régné dans le centre de détention de la police des frontières étaient nettement pires que dans les affaires en question. La cellule où se trouvaient les requérants, quoique relativement bien aérée et éclairée, était extrêmement délabrée. Elle était sale et contenait des lits superposés, des matelas et des draps usés ; le sol était jonché de détritus et de carton humide. Les possibilités d’accès aux toilettes ayant été limitées, les requérants furent contraints d’uriner à même le sol de leur cellule. Ils affirment que les autorités ne leur ont rien donné à boire et à manger pendant plus de vingt-quatre heures à compter de leur placement en détention, et le Gouvernement ne conteste pas l’allégation selon laquelle la mère des requérants n’a pu récupérer le biberon et le lait du plus jeune enfant, âgé de un an et demi, qu’environ dix-neuf heures après leur placement en détention.
La combinaison de ces différents facteurs a dû affecter considérablement les requérants, tant physiquement que psychologiquement, et a dû avoir des effets particulièrement néfastes sur le plus petit, compte tenu de son très jeune âge. S’il est vrai qu’au cours des années passées les États contractants situés sur les frontières extérieures de l’Union européenne ont eu du mal à gérer un afflux massif d’immigrés, on ne saurait affirmer qu’à l’époque des faits la Bulgarie était confrontée à une urgence telle qu’il aurait été pratiquement impossible à ses autorités d’assurer des conditions décentes minimales dans les structures de détention à court terme où elles avaient décidé de placer des immigrés mineurs juste après leur interception et leur arrestation. Quoi qu’il en soit, eu égard au caractère absolu de l’article 3, un afflux croissant d’immigrés ne saurait soustraire un État contractant à ses obligations découlant de cette disposition.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 600 EUR chacun pour préjudice moral.
(Voir aussi Khlaifia et autres c. Italie [GC], 16483/12, 15 décembre 2016, Note d’information 202 ; Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, 41442/07, 19 janvier 2010, Note d’information 126 ; et R.M. et autres c. France, 33201/11, 12 juillet 2016)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy