Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
S.F.K. c. Russie - 5578/12
Arrêt 11.10.2022 [Section III]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Enquête effective
Avortement pratiqué à l’hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d’une jeune adulte vulnérable contrainte par ses parents ; absence d’enquête effective : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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