Communiquée le 14 avril 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 75547/13
S.G. et autres contre la France
introduite le 27 novembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont des demandeurs d’asile qui, ne bénéficiant d’aucune prise en charge de la part de l’État hormis l’allocation temporaire d’attente, vivent dans la rue.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas bénéficier d’un hébergement adapté à leur situation vulnérable en tant que demandeurs d’asile.
QUESTION AUX PARTIES
Le fait que les requérants n’aient pas, malgré leur statut de demandeurs d’asile, bénéficié de conditions matérielles d’accueil adéquates et, notamment d’un logement, constitue-t-il, au regard des circonstances particulières de l’espèce, une atteinte à leurs droits protégés par l’article 3 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour et en particulier par l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, §§ 251 et suiv., 21 janvier 2011) ?
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