DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête 45480/99
présentée par S.G., S.M. e P.C.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 2000 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A.B. Baka,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 22 octobre 1998 et enregistrée le 19 janvier 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont trois ressortissants italiens nés respectivement en 1935, 1934 et 1932. Le deux premiers requérants résident à Cammarata (Agrigente), tandis que le troisième réside à Palerme. Entre 1988 et 1991, les requérants étaient membres du comité de direction (« Deputazione amministrativa ») d’un consortium public (« Consorzio di bonifica Valli Platani e Tamurrano »). Devant la Cour, ils sont représentés par Me Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
A une date non précisée, des poursuites furent entamées à l’encontre des requérants pour abus de fonctions publiques (« abuso d’ufficio »). Par ordonnance du 19 mai 1993, notifiée le 26 mai 1993, le parquet d’Agrigente demanda le renvoi en jugement des requérants et de cinq autres personnes. Par une ordonnance du 17 mai 1993, le juge des investigations préliminaires fixa la date de l’audience préliminaire au 2 juillet 1993. La procédure fut renvoyée d’abord au 16 juillet 1993, puis au 29 juillet 1993 en raison de l’absence du juge des investigations préliminaires. Par une ordonnance du même jour, ce dernier renvoya les requérants et leurs coïnculpés en jugement devant le tribunal d’Agrigente et fixa l’audience au 18 février 1994.
Cette audience et celle du 8 avril 1994 furent ajournées d’office. Une audience se tint le 30 mai 1994. Le 8 octobre 1994, l’affaire fut renvoyée car ce jour-là les avocats du barreau d’Agrigente étaient en grève. Suite à une deuxième grève des avocats, décidée le 28 mai 1995 et devant se terminer le 24 juin 1995, le 13 juin 1995 la procédure fut renvoyée au 30 avril 1996. Le jour venu, des témoins furent interrogés. Le 26 septembre 1996, l’affaire fut ajournée car le deuxième requérant était malade. Les audiences des 28 janvier et 18 mars 1997 furent reportées d’office. Le 6 mai 1997, la procédure fut renvoyée au 15 juillet 1997 car les avocats du barreau d’Agrigente étaient en grève du 5 au 9 mai 1997.
Le 16 décembre 1997, des témoins furent examinés et le 17 février 1998, l’affaire fut renvoyée d’office. Le 21 avril 1998, un témoin fut interrogé et la procédure fut ajournée à la demande du représentant du parquet. Le 2 juin 1998, les parties présentèrent leur plaidoiries.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juin 1998, le tribunal d’Agrigente relaxa tous les accusés.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 mai 1993 et s’est terminée le 22 juin 1998.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de cinq ans et vingt-sept jours, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des requérants et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
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