PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 77132/01
présentée par Francesco SGATTONI
contre l'Italie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 18 mars 2004 en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
E. Levits,
MmeS. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner,
M.K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mars 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Francesco Sgattoni, est un ressortissant italien, né en 1937 et résidant à Grottammare (Ascoli Piceno). Il est représenté devant la Cour par Me A. Sgattoni, avocat à Grottammare (Ascoli Piceno).
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement déposé le 26 juillet 1991, le tribunal d'Ascoli Piceno déclara la faillite de la société du requérant.
Le 5 août 1991, ce dernier fit opposition devant le même tribunal. Il estima que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour décider de l'affaire ; sur le fond, il observa que la société n'était pas en condition d'insolvabilité.
Par un jugement du 17 octobre 1996, le tribunal rejeta la demande du requérant. Il confirma sa compétence territoriale dans l'affaire et observa que, le créancier du requérant disposant des titres exécutoires, l'endettement de la société du requérant était prouvé.
Le 22 mars 1997, certains biens immeubles appartenant au requérant furent vendus aux enchères.
Le 28 novembre 1997, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel d'Ancona.
Par un arrêt déposé le 21 septembre 2000, la cour d'appel fit droit à la demande du requérant et déclara l'incompétence territoriale du tribunal d'Ascoli Piceno.
Par une décision du 29 novembre 2000, le tribunal d'Ascoli Piceno transmit le dossier pour compétence au tribunal de Fermo.
Par une décision du 22 janvier 2001, le tribunal d'Ascoli Piceno précisa que, par l'arrêt déposé le 21 septembre 2000, la cour d'appel d'Ancona avait révoqué le jugement déclarant la faillite du requérant et ordonna la restitution à ce dernier des biens faisant partie de la faillite.
Le 14 mars 2001, le tribunal de Fermo déclara d'office la faillite de la société du requérant. Une audience fut fixée au 11 juillet 2001.
Le 10 avril 2001, le requérant fit opposition.
Le 3 juillet 2001, le tribunal de Fermo déclara le passif de la faillite exécutoire. Le 20 septembre 2001, le requérant fit opposition à cette décision. Cette demande fut rejetée par un jugement du tribunal de Fermo déposé le 2 décembre 2003.
Entre-temps, le 3 octobre 2001, le requérant avait introduit une demande de concordat devant le tribunal de Fermo. Par une décision du 10 avril 2002, le tribunal déclara cette demande irrecevable.
Par un jugement déposé le 10 octobre 2002, le tribunal de Fermo rejeta l'opposition du requérant introduite le 10 avril 2001 à l'encontre du jugement déclarant la faillite d'office.
Le 5 avril 2003, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel d'Ancona de ce dernier jugement.
Une audience fut fixée au 13 juin 2007.
A une date non précisée, le requérant demanda que la date de l'audience soit anticipée.
Le 17 juin 2003, la cour d'appel anticipa l'audience au 26 février 2004.
Le 4 avril 2002, le requérant avait introduit devant la cour d'appel de l'Aquila une demande d'indemnisation pour durée excessive de la procédure, au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto ».
Par une décision du 4 juin 2002, la cour d'appel rejeta la demande du requérant.
Le 5 février 2003, le requérant se pourvut en cassation. Cette procédure était encore pendante le 16 décembre 2003.
B. Le droit interne pertinent
Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).
GRIEFS
1. Invoquant les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de son droit au respect des biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
2. Invoquant l'article 6 § 1, le requérant se plaint également de la durée de la procédure ainsi que du manque d'équité de la procédure de faillite devant le tribunal d'Ascoli Piceno.
EN DROIT
1. Invoquant les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de son droit au respect des biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de les communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l'article 6 § 1, le requérant se plaint également de la durée de la procédure ainsi que du manque d'équité de la procédure de faillite devant le tribunal d'Ascoli Piceno. L'article 6 § 1 dispose ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »
Quant au grief relatif à la durée de la procédure, en l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
Pour ce qui est du grief portant sur le manque d'équité de la procédure de faillite devant le tribunal d'Ascoli Piceno, la Cour observe que le jugement de ce tribunal déposé le 26 juillet 1991 a été révoqué par un arrêt de la cour d'appel d'Ancona déposé le 21 septembre 2000. Dans ces conditions, l'éventuel vice entachant l'équité de la procédure devant le tribunal d'Ascoli Piceno ayant été effacé par l'intervention ultérieure de la cour d'appel d'Ancona, le requérant ne peut plus, de ce chef, se prétendre « victime » d'une violation au sens de l'article 34 § 1 de la Convention. Partant, la Cour estime que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement conformément à l'article 35 §§ 3 et 4.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs du requérant tirés des articles 6, quant à la durée de la procédure, et 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Santiago QuesadaChristos Rozakis
Greffier adjoint Président
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