Publié le 27 février 2023
TROISIÈME SECTION
Requête no 20720/18
Antonios SGOURAKIS
contre la Grèce
introduite le 30 avril 2018
communiquée le 7 février 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’annulation des cotisations de sécurité sociale du requérant. Selon le requérant, ce dernier se voit obligé de rembourser à l’État une partie des sommes perçues à titre de retraite.
En particulier, il ressort que le requérant était assuré, pendant une période, à la fois en tant qu’employé du secteur public et à la Caisse générale d’assurance des travailleurs salariés.
Après une procédure devant les juridictions administratives ayant été conclue par l’arrêt no 4799/2017 de la cour d’appel d’Athènes, l’article 3 de la loi no 1846/1951 a été appliqué et des cotisations de sécurité sociale à la Caisse générale d’assurance des travailleurs salariés ont été annulées.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, le juste équilibre voulu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens du requérant a-t-il été rompu en l’espèce par l’application de l’article 3 de la loi no 1846/1951 (voir Ichtigiaroglou c. Grèce, no 12045/06, 19 juin 2008, et Čakarević c. Croatie, no 48921/13, 26 avril 2018) ?