Communiquée le 21 février 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 18836/11
Lyudmila Yuryevna SIGUNOVA et Marina Yuryevna SIGUNOVA
contre la Russie
introduite le 15 March 2011
EXPOSÉ DES FAITS
1. Les requérantes, Mmes Lyudmila Yuryevna Sigunova et Marina Yuryevna Sigunova, sont des ressortissantes russes nées en 1972 et résidant à Moscou.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
1. Le contexte de l’affaire
3. Les requérantes sont sœurs. Elles habitaient et étaient copropriétaires de respectivement 1/2e et 1/4e parts d’un appartement dans un immeuble à cinq étages édifié dans les années soixante, situé au no 11, chemin Roussanova (district Sviblovo) à Moscou. La dernière part appartenait à une autre personne.
4. L’appartement avait la surface totale de 61,5 m2, la surface habitable de 43 m2, et il comportait trois pièces.
5. Le 6 juillet 1999, le Gouvernement de la ville de Moscou adopta l’arrêté no 608 relatif aux objectifs de la reconstruction globale des districts bâtis par des immeubles à cinq étages pendant la première période de la construction industrielle. Cet arrêté ordonnait, entre autres, de définir des plans annuels de démolition de tels immeubles et des plans annuels de construction de nouveaux logements.
6. Le 27 août 2002, le Gouvernement de la ville de Moscou adopta l’arrêté no 702-PP relatif à la démolition des habitations vétustes et celles à cinq étages dans le district Sviblovo. Cet arrêté prévoyait la construction, dans les années 2002-2010, des logements pour les habitants des immeubles à démolir (dont celui des requérantes), et il chargeait la préfecture de la circonscription administrative du Nord-Est de Moscou de préparer les plannings de délogement des habitants concernés.
7. En juillet 2009, les habitants de l’immeuble des requérantes reçurent des notices leur demandant de se rendre au département habitat (жилищный отдел) de leur district pour préparer leur futur relogement.
8. Le 31 août 2009, le département habitat proposa à la première requérante de visiter un appartement dans un immeuble neuf situé au no 5, chemin Roussanova. L’appartement comportait trois pièces et deux balcons. Sa surface totale (sans les balcons) était de 70,3 m2, et sa surface habitable de 43,1 m2. L’intéressée déclina cette proposition. Ultérieurement, le 9 octobre 2009 et le 14 avril 2010, elle déclina encore deux autres propositions de visiter des appartements dans le même immeuble. Elle motiva ses refus par le fait que ces appartements proposés ne satisfaisaient pas aux « caractéristiques d’usages » ou aux « critères d’exploitation » de leur ancien appartement et donc n’étaient pas équivalents.
9. Le 30 septembre 2009, le préfet de la circonscription du Nord-Est, se référant à l’arrêté no 608 (paragraphe 5 ci-dessus) et à la loi de la ville de Moscou du 31 mai 2006 (voir la partie « Le droit interne pertinent »), adopta une liste provisoire des immeubles à démolir en 2009 et 2010 (dont celui des requérantes).
2. Le litige relatif à la cession à la ville de Moscou de la propriété de l’appartement des requérantes
10. Face au refus des requérantes de quitter leur appartement, le 8 décembre 2009, le préfet de la circonscription du Nord-Est saisit le tribunal du district Babouchkinski de Moscou. Il demandait de mettre fin au droit de propriété des requérantes et du 3e copropriétaire de l’appartement en cause, d’en céder la propriété à la ville de Moscou et de leur donner (передать в собственность) en échange l’appartement situé au no 5, chemin Roussanova (celui indiqué dans la première offre de visite, paragraphe 8 ci‑dessus).
11. Le 13 avril 2010, le tribunal du district Babouchkinski ajourna l’examen de l’affaire afin que les défendeurs pussent visiter un autre appartement proposé par le département de logement. La première requérante déclina cette proposition (voir paragraphe 8 ci-dessus).
12. Le 23 avril 2010, la première requérante présenta au tribunal ses observations écrites. Elle arguait que la cession forcée de leur propriété était illégale du fait de l’irrespect de la procédure d’expropriation conformément à l’article 239 du code civil. En outre, elle exposait les caractéristiques détaillées d’un appartement qu’elle aurait accepté de recevoir en échange (le nouveau bien devait être quasiment identique à l’ancien ou meilleur), où, s’il n’était pas possible d’obtenir un tel appartement, elle demandait le versement d’une indemnité correspondant à sa part dans l’appartement.
13. Le 23 avril 2010, le tribunal du district Babouchkinski de Moscou accueillit l’action du préfet. Il mit fin au droit de propriété des défendeurs dans leur appartement et ordonna leur relogement dans l’appartement indiqué dans la demande en justice.
14. Le tribunal considéra que la démolition de l’immeuble en cause avait été prévue par les arrêtés du Gouvernement de la ville de Moscou nos 608 et 702-PP et par la décision du préfet du 30 septembre 2009 (paragraphes 5, 6 et 8 ci-dessus), conformément à la loi de la ville de Moscou du 31 mai 2006. Le tribunal cita l’article 4 de cette loi contenant une liste de fondements pour le délogement des habitants, et conclut comme suit :
« (...) le Gouvernement de Moscou a adopté les arrêtés nos 608 (...) et 702-PP (...) en vertu desquels les terrains sont utilisés (используются) pour les besoins de nouvelle construction et du développement du territoire, pour la liquidation des habitations vétustes et à cinq étages. Ainsi, le terrain sur lequel est situé l’immeuble [des défendeurs] ne fait pas l’objet d’expropriation (не изымается) pour les besoins de l’État ou municipaux, et donc les dispositions de l’article 239 du code civil sont inapplicables. »
15. Le tribunal compara les surfaces respectives des appartements et leurs valeurs vénales 6 857 000 roubles (RUB) pour l’ancien, 9 858 000 RUB pour le neuf et conclut que le nouveau logement était équivalent à l’ancien.
16. Les requérantes firent appel. Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles 235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une procédure d’expropriation du terrain pour les besoins de l’État ou municipaux (voir la partie « Le droit interne pertinent »). Soutenant que le terrain était propriété commune des propriétaires des appartements, les requérantes affirmaient que la procédure d’expropriation de ce terrain et de l’immeuble était obligatoire, à défaut de quoi l’action du préfet devait être rejetée. La première requérante indiquait en outre l’absence de placards intégrés dans le nouveau logement, contrairement à l’ancien, et qu’elle n’avait pas besoin de balcon.
17. Le 14 septembre 2010, l’audience d’appel eut lieu. Les requérantes comparurent et exposèrent leurs arguments. À l’issue de l’audience, la cour de la ville de Moscou rendit l’arrêt confirmant le jugement de première instance. Seul le dispositif de l’arrêt fut prononcé, et il fut expliqué aux parties que le texte de l’arrêt intégral serait rédigé ultérieurement.
18. Le 7 octobre 2010, la première requérante obtint la copie intégrale de l’arrêt d’appel au greffe du tribunal du district Babouchkinski. Le 14 décembre 2010, la deuxième requérante en reçut la copie intégrale par courrier.
19. Dans son arrêt d’appel, la Cour de la ville de Moscou fit siennes les conclusions du tribunal du district Babouchkinski. Elle estima que pour déterminer l’équivalence du logement de remplacement, il convenait de tenir compte non seulement de sa surface et valeur vénale, mais également de son niveau de confort et de sa situation, et que, en l’espèce, l’ancien et le nouvel immeubles se situaient à côté l’un de l’autre. Selon la cour de Moscou, le tribunal du district avait dûment tenu compte de ces facteurs.
20. L’immeuble en question fut démoli en juin 2014.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. La Constitution de Russie
21. Le contenu de l’article 35 § 3 de la Constitution, relatif aux conditions pour la privation de propriété, est exposé dans l’arrêt Tkachevy c. Russie (no 35430/05, § 21, 14 février 2012).
22. Selon l’article 71 de la Constitution, la législation civile relève de la compétence exclusive de la Fédération de Russie. Selon l’article 72 de la Constitution, les domaines foncier et celui relatif au logement et l’habitat relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de Fédération. Selon l’article 76 de la Constitution, ces domaines sont régis par les lois fédérales et les lois des sujets de Fédération. Les dernières ne peuvent pas être contraires aux premières, et en cas de contrariété, c’est la loi fédérale qui prévaut.
2. Le code civil
23. Selon l’article 235 du code civil, la cession forcée (принудительное изъятие) d’un bien auprès de son propriétaire est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. L’une de telles exceptions, visée par le paragraphe 2, alinéa 3 de l’article 235, était, à l’époque des faits, l’aliénation d’un immeuble entraînée par l’expropriation du terrain sur lequel l’immeuble était situé. Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code.
24. Selon l’article 239 du code civil, dans sa rédaction à l’époque des faits, dans les cas où l’expropriation (littéralement, « reprise » ou « soustraction » (изъятие)) d’un terrain pour les besoins de l’État ou municipaux était impossible sans mettre fin au droit de propriété sur les immeubles y situés, l’État expropriait ces immeubles par la voie de rachat (выкуп), selon les modalités prévues par les articles 279-281 du même code.
25. L’article 279 du code civil réglementait la procédure de rachat des terrains et immeubles y situés pour les besoins de l’État ou municipaux. Il prévoyait, en particulier, que la décision d’expropriation devait faire l’objet d’un enregistrement dans le registre unifié des droits immobiliers et qu’elle devait être notifiée au propriétaire exproprié par écrit au moins un an en avance. L’article 280 du code décrit certains droits dont bénéficient les propriétaires à l’égard du bien exproprié avant le moment du rachat. L’article 281 du code contient des dispositions relatives à l’indemnité du rachat.
3. Le code de l’habitation
26. En vertu de l’article 36 du code de l’habitation, le terrain occupé par une maison multi-habitation fait partie de la propriété commune des propriétaires des appartements dans cette maison. Dans la directive conjointe du 29 avril 2010, no 10/ 22, les plénums de la Cour suprême de Russie et de la Cour supérieure de commerce de Russie ont expliqué que si le terrain sous une telle maison n’avait pas fait l’objet d’arpentage (участок не сформирован) et n’avait pas été enregistré dans le service du cadastre, ce terrain était propriété de l’entité publique concernée (l’État, le sujet de Fédération ou la municipalité), mais seuls les propriétaires des appartements pouvaient en disposer (распоряжаться).
27. L’article 32 du code de l’habitation reprend pour l’essentiel les dispositions contenues dans l’article 279-281 du code civil. Dans sa directive du 2 juillet 2009, no 14, le plénum de la Cour suprême a précisé que la procédure décrite dans l’article 32 de ce code (à savoir, l’enregistrement de la décision d’expropriation dans le registre unifié et la notification faite au propriétaire au moins un an par avance) devait être obligatoirement respectée, et cela sous peine du rejet de la demande en justice introduite par l’autorité compétente contre le propriétaire (paragraphe 20 (g) de la directive).
4. La loi de la ville de Moscou du 31 mai 2006
28. Le préambule de la loi de la ville de Moscou du 31 mai 2006, no 21, relative aux garanties des droits des habitants en cas de délogement, énonce que ladite loi est adopté conformément à aux codes civil et de l’habitation.
29. L’article 4 de cette loi dresse une liste de quatre fondements pour le délogement (основания для освобождения жилых домов). L’un des fondements est l’expropriation (изъятие) ou l’utilisation (использование) du terrain ou une partie du terrain pour les besoins de l’État ou municipaux dans les cas prévus par la loi fédérale et celle de Moscou du fait des nécessités de la nouvelle construction, du développement du territoire conformément au plan général d’urbanisme et les plans de développement des circonscriptions et des districts de la ville de Moscou, de la réalisation des programmes de la ville impliquant la démolition des habitations (article 4 § 1 (4) de la loi).
30. Un acte réglementaire du Gouvernement de Moscou relatif à l’expropriation du terrain est adopté si le terrain a fait l’objet d’arpentage (сформирован) et a été enregistré dans le service de cadastre (article 4 § 3 de la loi). Un acte réglementaire du Gouvernement de Moscou relatif à l’utilisation du terrain est adopté à la suite d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble, conformément à l’article 44 du code de l’habitation (article 4 § 4 de la loi).
31. Les paragraphes 5 à 7 de l’article 4 de la loi contiennent des dispositions similaires à celles contenues dans les articles 279 et 280 du code civil. Enfin, l’article 6 de la loi énonce que le propriétaire délogé reçoit, à son choix, un logement équivalent – c’est-à-dire ayant la surface au moins égale à celle de l’ancien logement et comportant le même nombre de pièces - ou une indemnité (выкупная цена). Cet article définit également les modalités de l’indemnisation.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérantes se plaignent d’avoir été privées de leur appartement de manière arbitraire et en l’absence d’une nécessité publique.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’ingérence dans le droit de propriété des requérantes a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
2. En particulier :
a) Cette ingérence a-t-elle été opérée dans les « conditions prévues par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? Quelle était sa base légale exacte ? Quelles étaient les conditions et la procédure prévues par le droit russe pour de mettre fin au droit de propriété sur un immeuble pour les besoins de la (re)construction urbaine ? Le droit russe applicable à l’époque des faits permettait-il dans ce cas de mettre fin au droit de propriété sans recourir à la procédure d’expropriation (изъятие для государственных или муниципальных нужд) ?
b) Quel but légitime poursuivait la mesure ?
c) Était-elle proportionnée au but poursuivi ? A-t-elle fait peser sur les requérantes une charge excessive ?
3. Quel était le régime légal du terrain sur lequel s’érigeait l’immeuble des requérantes ? En particulier, ce terrain a-t-il fait l’objet d’un arpentage (участок сформирован) ? Qui en était le propriétaire avant la démolition de l’immeuble ?
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