S.H. et autres c. Autriche (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 102

Novembre 2007

S.H. et autres c. Autriche (déc.) - 57813/00

Décision 15.11.2007 [Section I]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Respect de la vie privée

Interdiction en droit interne d'utiliser des ovules et du sperme provenant des donneurs en vue d'une fécondation in vitro: recevable

Les requérants sont deux couples stériles qui souhaitent avoir des enfants par procréation médicalement assistée et pour lesquels la seule technique susceptible de conduire à ce résultat est la fécondation in vitro avec recours au sperme d’un donneur dans le premier cas, et aux ovules d’une donneuse dans le second. Toutefois, la loi sur la procréation artificielle proscrit le recours à des gamètes prélevés sur des tiers en matière de fécondation in vitro. Le premier et le troisième requérants ont contesté la validité de cette loi devant la Cour constitutionnelle. Ayant conclu à la validité des dispositions attaquées au motif qu’elles tendaient à prévenir la création de relations inhabituelles entre les personnes et le risque d’exploitation des femmes, la Cour constitutionnelle les a déboutés de leur recours.

Recevable sous l’angle de l’article 8 pris isolément et combiné avec l’article 14.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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