Communiquée le 25 mai 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 48168/17
Yelena Iosifovna SHAPIRO et autres
contre la Russie
introduite le 1er juillet 2017
(voir la liste des requérantes en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les saisies (наложение ареста), dans le cadre des poursuites pénales de la première requérante Mme Shapiro, des biens personnels de celle-ci et des biens des 19 sociétés requérantes créées par Mme Shapiro (s’agissant de l’intégralité des biens immobiliers, des véhicules et des comptes bancaires des intéressées), ainsi que le maintien de ces mesures depuis respectivement 2007 et 2010, et les refus persistants des enquêteurs de les lever ou modifier, en dépit de la qualification par les tribunaux de ces refus d’injustifiés et contraires à la loi.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention du fait que, malgré les décisions judiciaires déclarant contraires à la loi et injustifiés (незаконным и необоснованным) les rejets par l’enquêteur des demandes des requérantes tendant à la mainlevée des saisies de leurs biens, et enjoignant à l’enquêteur de remédier aux défaillances constatées, ce dernier a refusé de lever les saisies en question ?
2. Les requérantes disposaient-elles d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, contre le maintien continu des saisies (сохранение ареста) de leurs biens ?
En particulier, le recours en justice prévu par l’article 125 du code de procédure pénale contre le rejet par l’enquêteur de la demande des requérantes tendant à la mainlevée de la saisie des biens constituait-il un recours effectif (mutatis mutandis, Borjonov c. Russie, no 18274/04, 22 janvier 2009) ?
Plus généralement, les tribunaux sont-ils compétents pour lever ou modifier la saisie des biens d’une personne pénalement poursuivie ou des tiers à l’enquête pénale, ou pour enjoindre à l’enquêteur de lever ou modifier la saisie ?
3. Le maintien des saisies (сохранение ареста) de l’intégralité des biens immobiliers, des véhicules et des comptes bancaires des requérantes, depuis respectivement 2007 et 2010, est-il conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (mutatis mutandis, Džinić c. Croatie, no 38359/13, §§ 67-81, 17 mai 2016) ?
4. Les requérantes ont-elles été dépossédées des biens saisis ou ont-elles été autrement empêchées de s’en servir ?
ANNEXE
Liste des requérantEs
Yelena Iosifovna SHAPIRO OOO ALFA-S OOO FAVORIT OOO FORTUNA OOO LASKA-S OOO PLYUS OOO PLYUS-S OOO POLYUS OOO ROSA OOO SATURN-S OOO SEVER OOO SIBIR OOO SIGNAL OOO SK STROYKOMPLEKS OOO SOYUZ OOO SPETSAVTOMATIKA OOO SPETSSERVIS OOO STIL-S OOO STROITEL-3 OOO STROYMONTAZHPROYEKT
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