Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Shavlokhova et autres c. Géorgie (déc.) - 45431/08, 50669/08, 55291/08 et al.
Décision 5.10.2021 [Section II]
Article 1
Juridiction des États
Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités : irrecevable (ratione materiae)
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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