Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 175
Juin 2014
Shcherbina c. Russie - 41970/11
Arrêt 26.6.2014 [Section I]
Article 5
Article 5-4
Contrôle à bref délai
Délais de seize jours avant l’examen de la légalité d’une détention extraditionnelle ordonnée par une autorité non judiciaire : violation
En fait – Le 28 février 2011, le requérant fut placé en détention en Russie sur l’ordre d’un procureur, à la suite d’une demande d’extradition des autorités kazakhes. Le 30 mars 2011, il demanda sa libération devant un tribunal de première instance, qui annula l’ordonnance de mise en détention seize jours plus tard, le 15 avril 2011.
En droit – Article 5 § 4 : L’affaire ne concerne pas une détention relevant de l’article 5 § 1 c) mais a trait à une détention prononcée aux fins d’une extradition régie par l’article 5 § 1 f). Par conséquent, les autorités n’avaient pas l’obligation de traduire aussitôt le requérant devant un juge. Toutefois, l’intéressé a eu le droit, garanti par l’article 5 § 4 de la Convention, d’« introduire un recours » devant un tribunal et de demander activement sa libération. Une fois la demande de mise en liberté formée, le contrôle juridictionnel de la légalité de la détention devait suivre à bref délai.
Toutefois, le critère de célérité de l’article 5 § 4 n’est pas nécessairement le même que l’exigence de « promptitude » au sens de l’article 5 § 3. Ainsi, dans une série d’affaires dirigées contre la Russie*, lorsque la détention initiale avait été imposée par un tribunal (c’est-à-dire une instance judiciaire indépendante et impartiale dans le cadre d’une procédure offrant les garanties d’un procès équitable), la Cour s’est montrée disposée à tolérer des délais plus longs pour le contrôle dans le cadre de la procédure devant la juridiction de deuxième instance. En pareils cas, une période de seize jours peut ne pas soulever de question sous l’angle de l’article 5 § 4**. Cependant, contrairement à la situation dans ces affaires, dans le cas du requérant l’ordonnance initiale de mise en détention a été prise par un procureur, non par un juge ou un autre magistrat.
En outre, le processus décisionnel ayant abouti à l’ordonnance de mise en détention n’a pas offert les garanties d’une procédure légale : la décision a été prise à huis clos et sans la participation du requérant. De surcroît, comme l’a établi le tribunal ayant procédé au contrôle, le procureur avait outrepassé ses pouvoirs et n’avait pas celui d’ordonner la détention de l’intéressé.
Dès lors, le critère de « célérité » d’un contrôle juridictionnel au sens de l’article 5 § 4 de la Convention se rapproche davantage de l’exigence de « promptitude » au sens de l’article 5 § 3.** Partant, la Cour estime que le délai de seize jours qu’il a fallu pour procéder au contrôle juridictionnel de l’ordonnance de mise en détention émise le 28 février 2011 était excessif.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour conclut également à la violation de l’article 5 § 1 combiné avec l’article 5 § 5 de la Convention.
Article 41 : 6 500 EUR pour préjudice moral.
* Mamedova c. Russie, 7064/05, 1er juin 2006, Note d’information 87 ; Ignatov c. Russie, 27193/02, 24 mai 2007 ; et Lamazhyk c. Russie, 20571/04, 30 juillet 2009.
** Yudayev c. Russie, 40258/03, 15 janvier 2009, et Khodorkovskiy c. Russie, 5829/04, 31 mai 2011, Note d’information 141.
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