Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 150
Mars 2012
Shefer c. Russie (déc.) - 45175/04
Décision 13.3.2012 [Section I]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Longue période d’inaction de la requérante s’agissant d’obtenir le remboursement de sa créance : irrecevable
En fait – En 2004, un particulier fut condamné à verser à la requérante une somme d’environ 34 EUR (ultérieurement portée à 61 EUR environ) à titre de dommages et intérêts. L’huissier retourna l’ordre d’exécution à la requérante en l’informant qu’il n’était pas parvenu à recouvrer la somme en question, le document ne précisant pas toutes les informations nécessaires sur le débiteur. Sur appel de la requérante, la juridiction de deuxième instance constata que l’ordre d’exécution était effectivement défectueux et que c’était à bon droit que l’huissier le lui avait retourné pour qu’elle le complète. L’intéressée ne remit pas l’ordre complété à l’huissier comme l’imposait le droit interne.
En droit – Article 35 § 3 b) : La somme octroyée étant modique, il n’y a pas lieu de considérer que l’exécution de la décision de justice correspondante était objectivement importante pour la requérante. Quant à son importance subjective, la Cour estime déterminant le fait que l’intéressée n’ait jamais renvoyé à l’huissier l’ordre d’exécution complété, alors que cette démarche était la seule possibilité pour elle, juridiquement, de faire exécuter la décision en question. En demeurant inactive pendant plus de sept ans, elle a démontré qu’elle ne portait pas un grand intérêt à l’issue de la procédure. Le respect des droits de l’homme n’appelle pas un examen au fond de la requête, la question de l’assistance judiciaire à l’application de décisions de justice ayant déjà été examinée dans de précédentes affaires contre la Russie. Enfin, la Cour estime établi que le grief de la requérante a été examiné devant deux degrés de juridiction au niveau interne et que les faits de la cause dans leur ensemble ne font pas apparaître un déni de justice.
Conclusion : irrecevable (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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