Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Shestjorkin c. Estonie (déc.) - 49450/99
Décision 15.6.2000 [Section I]
Article 57
Réserves
Exigences pour la validité d’une réserve
Le requérant fît en vain de nombreuses tentatives pour se voir restituer des biens nationalisés qui appartenaient autrefois à son père.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: Au moment de la ratification, l’Estonie a émis une réserve excluant du champ d’application de cette disposition plusieurs lois nommément désignées sur la propriété alors en vigueur et portant sur un domaine spécifique du droit. En outre, la réserve n’est pas libellée en termes trop vagues ou trop larges pour que leur sens apparaisse exactement et elle ne revêt donc pas « un caractère général ». Enfin, la condition selon laquelle une réserve doit renfermer un bref exposé de la loi se trouve remplie, les lois en question étant jointes au texte de la réserve. Celle-ci ne couvre toutefois pas les éventuels amendements législatifs ultérieurs et ne concerne que les questions de fond et non celles de procédure: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy