Publié le 28 février 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 13845/20
Minimarsil Minnegaliyevich SHIGAPOV
contre la Russie
introduite le 18 février 2020
communiquée le 7 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure civile dans laquelle le requérant était d’abord un tiers et, ensuite à l’instance d’appel, une partie défenderesse. Il allègue que la cour d’appel qui a infirmé la décision de première instance et l’a assigné en qualité de défendeur, ne l’a pas convoqué à l’audience et ne lui a pas signifié le texte de la décision. Le requérant allègue n’avoir pris connaissance de la décision que le 14 mai 2018 lorsqu’un huissier de justice a ouvert une procédure d’exécution contre lui. Lorsque le requérant a enfin obtenu une copie de la décision, il a interjeté appel. Cependant, son appel a été déclaré forclos.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant, a-t-il eu la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, comme le requiert l’article 6 § 1 de la Convention ?
Plus particulièrement, le requérant, a-t-il été dûment notifié de l’audience de la cour régionale de Moscou ayant eu lieu le 4 octobre 2017 (Gankin et autres c. Russie, nos 2430/06 et 3 autres, §§ 38-39, 31 mai 2016) ? A-t-il reçu une copie intégrale du texte de l’arrêt d’appel dans les délais lui permettant d’exercer utilement son droit de recours contre ledit arrêt ?
2. Le requérant, a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où son appel n’a pas été examiné au fond (Ivanova et Ivashova c. Russie, nos 797/14 et 67755/14, §§ 55-58, 26 janvier 2017) ?