Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
Shiozaki c. France (affaire communiquée) - 69802/17
Article 14
Discrimination
Prestation sociale refusée pour un enfant étranger entré régulièrement sur le territoire, mais par une procédure autre que le regroupement familial : affaire communiquée
Les requérants sont un couple de ressortissants japonais, titulaires de cartes de résidents de longue durée. Ils sont entrés régulièrement en France en 2007 avec un visa « salarié » pour le premier, puis un visa « visiteur » pour son épouse et leur enfant aîné. Prévue par une circulaire ministérielle de 2006 pour les travailleurs hautement qualifiés, cette procédure dite de « famille accompagnante » se distinguait de la procédure classique de « regroupement familial ».
En 2011, la caisse d’allocations familiales (CAF) refusa d’accorder aux requérants une allocation au titre de leur fils aîné, faute pour eux de pouvoir produire le certificat de contrôle médical de l’enfant, normalement délivré dans le cadre de la procédure du regroupement familial. En 2013, les requérants demandèrent à l’organisme compétent un « regroupement familial accordé à titre exceptionnel aux enfants déjà présents en France pour des raisons tirées de l’intérêt supérieur de l’enfant », mais ne reçurent aucune réponse. Leurs recours n’aboutirent pas.
Les requérants estiment discriminatoire la différence de traitement ainsi opérée entre, d’une part, les familles entrées sur le territoire dans le cadre de la procédure de regroupement familial et, d’autre part, celles entrées tout aussi régulièrement dans le cadre d’une autre procédure n’impliquant pas de contrôle médical.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy