Résumé juridique
Mai 2023
Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas - 2799/16
Arrêt 16.5.2023 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Respect du domicile
Respect de la vie privée
Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique opérée dans le cadre d’une procédure pénale : non-violation
[Ce résumé concerne également les arrêts Janssen De Jong Groep B.V. et autres c. Pays-Bas, n° 2800/16 et Burando Holding B.V. et Port Invest B.V. c. Pays-Bas, nos 3124/16 et 3205/16, 16 mai 2023]
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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