Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260
Mars 2022
Shorazova c. Malte - 51853/19
Arrêt 3.3.2022 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Garanties procédurales insuffisantes contre la longue immobilisation de tous les avoirs de la requérante à Malte à la suite d’une demande d’entraide judiciaire formée par les autorités kazakhes, vraisemblablement à des fins cachées de persécution politique : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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