Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Shortall et autres c. Irlande (déc.) - 50272/18
Décision 19.10.2021 [Section V]
Article 34
Victime
Pas de preuve d’un risque réel de devoir prêter un serment religieux faute de perspective réaliste de devenir président ou membre du Conseil d’Etat : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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