Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 95
Mars 2007
Siałkowska c. Pologne - 8932/05
Arrêt 22.3.2007
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité pour des personnes bénéficiant de l’aide judiciaire de saisir la Cour suprême dès lors que leurs avocats sont d’avis que le recours n’aurait pas de perspectives raisonnables de succès: violation
[Ce résumé concerne également l’arrêt dans l’affaire Staroszczyk c. Pologne, n° 59519/00, 22 mars 2007]
En fait : Dans ces deux affaires, les requérants ont été demandeurs dans des procédures civiles. Ils se sont trouvés dans l’impossibilité de saisir la Cour suprême – devant laquelle la représentation juridique était obligatoire –, les avocats qui avaient été désignés pour les assister dans le cadre de l’aide judiciaire ayant refusé d’intervenir parce qu’ils estimaient qu’un recours était dépourvu de chances raisonnables de succès.
Dans l’affaire Staroszczyk, l’appel des requérantsauprès du tribunal régional fut rejeté en mai 1999. Comme ils souhaitaient saisir la Cour suprême, les intéressés tentèrent à plusieurs reprises de prendre contact avec l’avocat qui leur avait été attribué dans le cadre de l’aide judiciaire. Toutefois, ils n’y parvinrent que sept mois plus tard, après communication du jugement du tribunal régional à l’avocat. Celui-ci les informa oralement, lors d’un rendez-vous dans son cabinet, qu’il n’y avait pas motif à un pourvoi en cassation. Les requérants se plaignirent auprès du barreau régional mais furent informés que si l’avocat qui leur avait été attribué en vertu de l’aide judiciaire estimait qu’il n’y avait pas lieu de former un recours, le barreau ne pouvait désigner un autre avocat à cet effet.
Dans l’affaire Siałkowska, l’avocat désigné de la même façon pour représenter la requérantedans le cadre d’un recours auprès de laCour suprêmeécrivit à l’intéressée, six jours avant l’expiration du délai de trente jours pour former un recours, afin de l’informer qu’il n’y avait selon lui pas de perspectives raisonnables de succès. Il confirma cet avis lors d’un rendez-vous dans son cabinet trois jours plus tard.
En droit : La norme de droit interne selon laquelle une partie à une procédure civile doit être assistée par un avocat ou un conseil dans la préparation d’un pourvoi en cassation n’est pas en soi contraire à l’article 6, et la Convention n’impose aucune obligation de fournir une aide judiciaire dans le cadre des litiges de caractère civil. Cependant, la méthode choisie par les autorités nationales pour assurer l’accès aux tribunaux internes dans une affaire donnée doit être compatible avec la Convention. Lorsqu’en droit interne une aide judiciaire est disponible pour une procédure civile, l’Etat doit faire preuve de diligence pour assurer aux plaideurs bénéficiant de l’aide la jouissance réelle et effective des droits garantis par l’article 6, et le système d’aide judiciaire doit fournir des garanties sérieuses contre l’arbitraire. L’indépendance du barreau est indispensable à une administration effective et équitable de la justice. Il n’appartient pas à l’Etat d’obliger un avocat – désigné dans le cadre d’un système d’aide judiciaire ou autrement – à engager une procédure ou à former un recoursqu’il juge peu à même d’aboutir, car cela serait préjudiciable au rôle essentiel d’un barreau indépendant, qui repose sur la confiance entre les avocats et leurs clients. Il est de la responsabilité de l’Etat de veiller au juste équilibre entre l’accès effectif à la justice et l’indépendance du barreau. Il y a lieu d’approuver le point de vue de la Cour suprême lorsqu’elle affirme que le rôle d’un avocat intervenant dans le cadre de l’aide judiciaire est de fournir une assistance juridique complète – y compris un avis sur les chances de succès d’un pourvoi en cassation – et qu’un avocat désigné pour une affaire civile est donc en droit de refuser de préparer et de former un recours. Cependant, le refus d’intervenir d’un avocat désigné en vertu de l’aide judiciaire doit satisfaire à certaines normes de qualité. Dans aucune des deux affaires en cause il n’a été satisfait à ces normes, car les défaillances du système d’aide judiciaire ont privé les requérants de l’accès « concret et effectif » à un tribunal.
Staroszczyk – Les dispositions internes applicables n’obligent pas l’avocat désigné dans le cadre de l’aide judiciaire à fournir par écrit un avis juridique sur les chances de succès d’un recours. S’il avait été tenu de présenter un avis écrit et motivé, il aurait été possible par la suite d’apprécier objectivement si son refus de préparer le pourvoi en cassation avait été arbitraire. Cet élément revêt une importance particulière compte tenu du fait que, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle, la législation régissant les pourvois en cassation est formulée dans des termes très généraux et donne lieu à de sérieuses difficultés d’interprétation. L’absence d’avis consigné par écrit a privé les requérants des informations nécessaires quant à leurs chances de succès.
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
Siałkowska – Les dispositions internes applicables ne précisent pas dans quel délai un demandeur doit être informé du refus de l’avocat de préparer un pourvoi en cassation. La requérante et son avocat se sont rencontrés trois jours avant la date de l’expiration du délai imparti pour la formation d’un tel pourvoi. L’intéressée a dès lors été privée d’une chance réaliste de pouvoir porter et défendre sa cause devant la Cour suprême.
Coclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 4 000 EUR dans chacune des deux affaires pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy