Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 79
Octobre 2005
Sıddık Aslan et autres c. Turquie (exception préliminaire) - 75307/01
Arrêt 18.10.2005 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Non-épuisement des voies de recours internes permettant de faire valoir les griefs soulevés au regard de la Convention: exception préliminaire retenue
En fait : Des proches parents des requérants furent tués lors d’un affrontement avec des gendarmes le 12 septembre 2001. Par la suite, les requérants demandèrent aux autorités d’enquêter sur l’incident, de trouver les coupables, d’identifier officiellement les corps et de faire pratiquer des autopsies. Selon le Gouvernement, des recherches approfondies avaient été menées après l’affrontement dans la région, très montagneuse. Toutefois, les corps des proches des requérants n’avaient pu être retrouvés et le Gouvernement avait supposé qu’ils s’étaient décomposés ou avaient été emmenés par les terroristes. Plusieurs documents rédigés par la gendarmerie dans le cadre de l’enquête officielle effectuée par différents parquets font état des tentatives menées en vain pour retrouver les corps et les munitions. Les requérants allèguent que leurs parents ont été tués illégalement par les forces de sécurité et que les autorités n’ont pas mené d’enquête sur les circonstances dans lesquelles ceux-ci ont trouvé la mort.
En droit : Article 35 § 1 – Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – Bien que la Cour ait considéré à l’origine qu’il convenait de joindre l’exception au fond, elle a estimé après avoir reçu de nouvelles informations qu’il y avait lieu d’examiner d’emblée la question de savoir si l’enquête pénale en cause pouvait passer pour effective. Il apparaît que six ou sept jours après le décès de leurs proches, les requérants se sont rendus sur les lieux et ont enterré les corps. Ils n’ont pas fait part de cette information par peur. Toutefois, la Cour n’est pas convaincue du bien-fondé de ces craintes, qui selon les requérants les auraient empêchés de communiquer cette information à qui que ce soit. La Cour constate que les autorités nationales ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour trouver les corps, dans la mesure des informations à leur disposition. Or leurs efforts ont été sérieusement entravés par les actions des requérants. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’on ne saurait dire que les autorités nationales sont restées passives face aux allégations portées à leur attention par les requérants. Ainsi, le fait que les autorités n’aient pas retrouvé les corps ne saurait leur être reproché. Etant donné que les informations relatives à l’enterrement des corps n’ont été révélées que récemment par les requérants, les autorités nationales n’ont pas encore eu la possibilité d’établir l’identité des victimes et d’éclaircir les circonstances exactes de leur décès.
Conclusion : exception préliminaire du Gouvernement accueillie (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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